Loi du 2 mai 1913 concernant la mise en état, l'entretien et l'ameublement des locaux de justices de paix.

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Loi du 2 mai 1913, concernant la mise en état, l'entretien et l'ameublement des locaux de justices de paix.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc. etc.

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 avril 1913 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder, aux frais de l'État, aux travaux nécessaires pour la mise en état des locaux qui actuellement sont affectés au service de la justice de paix dans les différents cantons judiciaires du pays. Ces locaux conserveront l'affectation qu'ils ont présentement et qui ne pourra être changée ni modifiée par les communes propriétaires des bâtiments qu'avec l'assentiment du Gouvernement..

A l'avenir, l'État pourvoira aussi à l'entretien des mêmes locaux et de leur mobilier; il fournira le mobilier qu'il sera nécessaire d'acquérir dans la suite; il supportera enfin les frais de chauffage, de nettoyage, d'éclairage et d'assurance.

Dans les parties des bâtiments qui sont soumises à l'usage commun de la justice de paix et des services de la commune (tels l'entrée, les couloirs ou corridors et les escaliers intérieurs, les cabinets ou fosses d'aisance, etc., etc.) l'entretien et les réfections éventuelles continueront à être faits par les soins des administrations communales. L'État participera cependant à la dépense dans une proportion à convenir avec les administrations communales afférentes, en tenant compte de l'importance des locaux assignés à la justice de paix et respectivement réservés à l'usage de la commune.

Art. 2.

Il est alloué à la Direction générale des travaux publics pour faire face aux dépenses résultant de la présente loi:

a) Un crédit de 25.000 fr. à rattacher au budget des dépenses extraordinaires de l'exercice 1912 sous l'art. 306 ainsi conçu:
«     

Art 306.

Mise en état des locaux affectés au Service des justices de paix, 25.000 fr.

Le Gouvernement est autorisé à pourvoir aux dépenses à résulter des travaux de mise en état mentionnés ci-avant au moyen de bons du Trésor à émettre en sus du capital nominal des 11.880.307 fr., prévu par la loi du 8 août 1907.

     »
b) Un crédit de 7.000 fr. à rattacher au budget des dépenses ordinaires de l'exercice 1913 sous un art. 103bis ainsi conçu:
«     

Art. 103bis.

Bâtiments affectés au service des justices de paix, réparations d'entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance, 7000 fr.

     »

Art. 3.

Sont abrogés l'art. 8 de la loi du 22 avril 1873, sur les justices de paix, le n° 8 de l'art. 83 de la loi du 24 février 1843, sur l'organisation des, communes, et plus généralement toutes dispositions législatives qui sont contraires aux dispositions de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne,

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Luxembourg, le 2 mai 1913.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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