Loi du 18 juin 1913 concernant la suppression du passage inférieur au Dernier Sol et son remplacement par un passage supérieur.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 18/06/1913

Publication : 20/06/1913

Mémorial : A39

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : construction

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1913/06/18/n1/jo