Loi du 1er août 1913 portant allocation d'un supplément de pension à certains pensionnaires de l'État.

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Loi du 1er août 1913, portant allocation d'un supplément de pension à certains pensionnaires de l'État.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet 1913 et celle du Conseil d'État du 1er août ct., portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les pensionnaires de l'Etat, dont la pension, inclusivement des suppléments accordés par les lois des 28 mars 1899 et 26 décembre 1907, ayant pris cours avant le 1er janvier 1912, ne dépasse pas 1500 fr., jouiront, à partir de cette dernière date, d'un supplément de 150 fr., sans que cependant la pension, augmentée de ce supplément, puisse excéder le chiffre de 1600 fr.

Ceux de ces titulaires dont la pension, y compris les suppléments susvisés, ayant pris cours avant le 1er janvier 1912, est supérieure à 1500 fr. et inférieure à 3000 fr., jouiront, à partir de cette dernière date, d'un supplément de 100 fr., sans que cependant la pension, majorée de ce supplément, puisse excéder le chiffre de 3000 fr.

Les mêmes suppléments seront accordés aux veuves et orphelins des pensionnaires susvisés venant à décéder après la publication de la présente loi, sans que cependant, dans aucun cas, la pension, y compris ces suppléments, ne puisse dépasser le montant de la pension augmentée des mêmes suppléments leur attribués, s'ils avaient déjà eu cette qualité avant le 1er janvier 1912.

Les fonctionnaires pensionnés postérieurement au 31 décembre 1911 recevront une part proportionnelle de ce supplément, à savoir:

les pensionnés en 1912, quatre cinquièmes de ce supplément;
les pensionnés en 1913, trois cinquièmes;
les pensionnés en 1914, deux cinquièmes;
les pensionnés en 1915, un cinquième.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux veuves et aux orphelins.

Art. 2.

Un crédit de 300.000 fr. (non limitatif) est mis à la disposition du Gouvernement pour le payement des suppléments des années 1912 et 1913; ce crédit est rattaché au budget des dépenses de l'exercice 1913 sous le n° 81 bis.

Art. 3.

Le Directeur général des finances est autorisé à émettre, s'il y a lieu, des bons du Trésor jusqu'à concurrence du montant du crédit prévu par la présente loi.

Le produit de ces bons figurera au budget des recettes de 1913 comme art. 64 ter: Emission de bons du Trésor, pour l'exécution de la loi allouant des suppléments de pension à certains pensionnaires.

Les conditions de l'émission et du remboursement de ces bons seront réglées par le Gouvernement en conseil.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 1er août 1913.

MARE-ADÉLAÏDE.


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