Loi du 23 mai 1914 concernant l'établissement d'une taxe sur les véhicules à moteur mécanique.

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Loi du 23 mai 1914, concernant l'établissement d'une taxe sur les véhicules à moteur mécanique.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 mai courant, et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1914, il est établi une taxe annuelle sur les motocyclettes, motocycles et voitures automobiles.

Est qualifié: motocyclette ou motocycle tout vélocipède à deux roues pourvu d'un moteur mécanique; - automobile tout autre véhicule pourvu d'un moteur mécanique.

Les taxes sont fixées comme suit:

pour les motocycles et motocyclettes, une taxe uniforme de 12,50 fr.;
pour les voitures-automobiles de moins de 6 chevaux-vapeur, une taxe unique de 25 fr.;

pour les autres voitures-automobiles, une taxe égale au carré de leur puissance en chevaux-vapeur, sans pouvoir dépasser 1600 fr.

La puissance des voitures-automobiles est fixée par application de la formule P. = 0,003 x i x d2 x s en négligeant les fractions de cheval-vapeur.

Les taxes se réduisent de moitié pour les véhicules possédés après le 1er août de chaque année et à raison desquels l'impôt pour l'année en cours n'a pas encore été acquitté dans le pays.

Il n'est dû qu'un impôt unique, pour l'année fiscale entière, à raison de chacun des véhicules prémentionnés, quels qu'en soient les détenteurs ultérieurs.

Les fabricants, marchands ou dépositaires d'automobiles peuvent, avec l'autorisation du Gouvernement, et moyennant le payement d'une somme de 100 fr. par exemplaire, obtenir une ou plusieurs plaques qu'ils peinent transférer d'un véhicule à l'autre pour le réglage des moteurs d'essai des véhicules destinés à la vente et à être livrés aux clients.

Art. 2.

Sont exemptés des taxes:

les véhicules qui sont exclusivement affectés au service de l'Etat, des communes ou des établissements d'utilité publique;
les véhicules qui se trouvent en la possession d'étrangers dont le pays d'origine ne prélève pas de taxe sur le véhicule luxembourgeois, si ces étrangers n'ont ni domicile ni résidence fixe dans le Grand-Duché et y font un séjour, consécutif ou non, de moins de trois mois.

Les étrangers appartenant à des pays où des taxes sont perçues sur les voitures en possession de Luxembourgeois, sont soumis aux taxes suivantes:

pour motocycles ou motocyclettes dont le séjour ne dépasse pas 30 jours par an, la taxe est de 3,75 fr. par séjour, consécutif ou non;
pour les voitures automobiles, la taxe est de:
3,75 fr. pour un séjour d'une journée par an;
10 fr. pour un séjour consécutif ou non de 2 à 5 jours au plus par an;
18,75 fr. pour un séjour consécutif ou non de plus de 5 à 15 jours au plus par an:
31,25 fr. pour un séjour consécutif ou non de plus du 15 à 30 jours au plus par an:
50 fr. pour un séjour consécutif ou non de plus de 30 jours à deux mois au plus par an;
62,50 fr. pour un séjour consécutif ou non de plus de deux mois à trois mois au plus par an;

Le tout à l'exception de celles des automobiles qui sont destinées au transport de marchandises, lesquelles sont soumises aux taxes prévues par l'art. 1er.

Art. 3.

Les contribuables sont tenus de déclarer par écrit au receveur des contributions du ressort et ce dans la quinzaine de la mise en usage respectivement de l'entrée en vigueur de la présente loi, le nombre des motocyclettes, des motocycles et des voitures automobiles dont ils font usage sur la voie publique.

La taxe annuelle continuera à être perçue dans le courant de chaque mois de janvier tant qu'il n'aura pas été justifié d'un changement des faits qui y donnent lieu.

Le possesseur d'une voiture automobile joindra à sa déclaration un certificat délivré par le département des travaux publics qui relatera la force imposable de la voiture.

Art. 4.

Le remplacement d'une motocyclette ou d'un motocycle par une automobile ou d'une automobile par une autre automobile d'une force motrice supérieure, de même que l'augmentation de la force motrice d'une automobile doivent également être déclarés de la manière prescrite par l'article précédent. Ces remplacements respectivement augmentations ne donneront lieu, pour l'année en cours, qu'à la perception de la différence entre les deux taxes.

Si le changement se produit après le 1er août, il n'est perçu que la moitié de cette différence.

Art. 5.

Pour l'année de l'acquisition, la taxe est due par le déclarant.

Pour les années suivantes, elle est due par celui qui, au 1er janvier, était possesseur du véhicule.

Art. 6.

La taxe une fois perçue n'est pas restituée. Toutefois, le Directeur général des finances pourra en ordonner la restitution, en tout ou en partie, pour des motifs autres que la perte, la donation ou la vente du véhicule. Sa décision est sans recours.

Art. 7.

Pour les véhicules acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, le certificat prévu par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1906 ne pourra être délivré que sur le vu de la quittance émanant du receveur des contributions du ressort et constatant le paiement de l'intégralité de la taxe.

Art. 8.

Les contestations, auxquelles la perception des taxes peut donner lieu, seront vidées par le directeur des contributions, sauf recours au Directeur général des finances, qui statuera en dernier ressort. Ce recours doit être forme dans la quinzaine de la notification de la décision attaquée.

Art. 9.

Le défaut de déclaration, une déclaration fausse ou inexacte, la production de documents faux ou inexacts, la réalisation, sans déclaration, des changements qui font l'objet de l'art. 4, seront punis d'une amende dont le minimum est du double et le maximum du quintuple des taux de la taxe légalement due.

Si le montant de la taxe ne peut être déterminé faute de renseignements suffisants, l'amende sera de 150 à 5000 fr., le tout sauf l'application éventuelle des peines plus fortes prévues par les lois existantes.

La taxe est toujours due indépendamment de l'acquittement de l'amende.

Les infractions aux dispositions réglementaires prévues par l'art. 12 seront punies d'une amende de 5 fr. à 50 fr.

Art. 10.

Les infractions prévues par la présente loi seront constatées par les officiers et agents de la police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'administration des contributions.

Elles seront jugées par le tribunal de police.

Art. 11.

Le recouvrement des taxes et amendes prévues par la présente loi s'opère et se poursuit clans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges dispensés d'inscription, que ceux des impôts directs.

De plus, le véhicule sert de garantie au paiement de la taxe et peut, tant que celle-ci n'aura pas été acquittée, être saisi sans autre formalité par l'administration des contributions, le tout sans égard aux droits des tiers.

Art. 12.

Le Gouvernement est autorisé:

à conclure, mais sous condition expresse de réciprocité et dans le but d'éviter de doubles impositions, des arrangements avec les pays étrangers pour faciliter la circulation des automobiles sur les territoires respectifs;
à prendre les mesures d'exécution nécessaires et notamment celles concernant la perception des taxes visées à l'art. 2 pour les voitures étrangères.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Kleinheubach (Bavière), 23 mai 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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