Loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 15/06/1991

Signature : 26/06/1914

Publication : 28/08/1914

Mémorial : A61

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1914/06/26/n1/jo