Loi du 3 août 1914 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.
Loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.
Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc. etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 3 août 1914, et celle du Conseil d'État du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons;
Art. 1er.
Jusqu'à disposition contraire du Directeur général des finances, les billets de la Banque Internationale de Luxembourg seront reçus comme monnaie légale, tant par les caisses de l'Etat que par les particuliers.
Provisoirement la Banque Internationale est dispensée de l'obligation de rembourser ces billets.
L'émission de la Banque est limitée à la somme de 6.250.000 francs.
La Banque internationale déposera à la Recette générale, à titre de garantie, des effets et valeurs, qui devront être agréés par le Directeur général des finances et qui devront répondre au montant des billets en circulation.
Art. 2.
Seront punis d'une amende de 15 à 100 fr. et d'un emprisonnement de trois à quinze jours, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui à défaut de convention contraire auront refusé de recevoir les billets non faux ni altérés, pour la valeur pour laquelle ils ont cours légal dans le Grand-Duché.
Les tribunaux de police connaîtront de ces infractions.
Art. 3.
En cas de nécessité le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures en vue de la suspension de tous paiements et livraisons, de même que de tous délais, prescriptions et déchéances prévues par la loi.
Art. 4.
La présente loi et les arrêtés ministériels afférents seront exécutoires à partir du jour de leur insertion au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
Le Directeur général des finances. M. MONGENAST. |
Luxembourg, le 3 août 1914. MARIE-ADÉLAÏDE. |
- Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 concernant l'émission de billets par la Banque Internationale à Luxembourg (...) (Mémorial A n° 40 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934 concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. (Mémorial A n° 67 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. (Mémorial A n° 23 de 1930)
- Arrêté grand-ducal du 20 mars 1924 concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. (Mémorial A n° 14 de 1924)
- Arrêté grand-ducal du 8 juin 1922 concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention. (Mémorial A n° 46 de 1922)
- Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1921 prorogeant les délais accordés par les arrêtés grand-ducaux des 20 août (...) (Mémorial A n° 83 de 1921)
- Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 prorogeant les délais accordés par les arrêtés grands-ducaux des 20 août (...) (Mémorial A n° 63 de 1921)
- Arrêté du 9 avril 1921 portant suppression des délais extraordinaires accordés en matière d'inscriptions hypothécaires (...) (Mémorial A n° 26 de 1921)
- Arrêté grand-ducal du 20 février 1921 prorogeant les délais accordés par l'arrêté grand-ducal du 20 août 1920 concernant (...) (Mémorial A n° 15 de 1921)
- Arrêté grand-ducal du 20 août 1920 concernant la protection de la propriété industrielle (brevets d'invention, (...) (Mémorial A n° 61 de 1920)
- Arrêté du 26 février 1920 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions (...) (Mémorial A n° 18 de 1920)
- Arrêté du 14 avril 1917 décrétant la suspension provisoire de la prescription triennale instituée par l'art. 31 (...) (Mémorial A n° 33 de 1917)
- Arrêté du 29 juin 1916 portant continuation du privilège attribué au Trésor ainsi que de l'hypothèque légale y (...) (Mémorial A n° 51 de 1916)
- Arrêté du 5 mars 1915 concernant l'arrêté ministériel du 10 février 1915 portant abolition, à l'égard des personnes (...) (Mémorial A n° 19 de 1915)
- Arrêté du 10 février 1915 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions (...) (Mémorial A n° 12 de 1915)
- Arrêté du 29 août 1914 portant une nouvelle prorogation des délais de paiement au profit des établissements de (...) (Mémorial A n° 62 de 1914)
- Arrêté du 29 août 1914 portant une nouvelle prorogation des délais de payement pour les valeurs négociables. (Mémorial A n° 62 de 1914)
- Arrêté du 5 août 1914 concernant l'exécution de la loi du 3 août 1914 ayant pour objet d'accorder des facilités (...) (Mémorial A n° 53 de 1914)
- Arrêté du 3 août 1914 concernant l'exécution de la loi du même jour ayant pour objet d'accorder des facilités sous (...) (Mémorial A n° 52 de 1914)
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