Loi du 28 novembre 1914 ayant pour objet d'autoriser 1° l'Etat à émettre des bons de caisse, 2° la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage, et 3° de majorer l'émission des billets de la Banque Internationale.

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Loi du 28 novembre 1914, ayant pour objet d' autoriser

l'Etat à émettre des bons de caisse,
la Caisse d' épargne à consentir des prêts à court terme sur gage, et
de majorer l' émission des billets de la Banque Internationale.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 novembre 1914, et celle du Conseil d'État du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à émettre des bons de caisse au porteur jusqu'à concurrence de cinq millions de francs.

Jusqu'à disposition contraire de la part du Gouvernement, ces bons, non productifs d'intérêt, seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers, nonobstant toute convention contraire. Pendant le même délai, ils ne sont pas sujets à remboursement.

Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement pourra majorer le montant de l'émission par arrêté grand-ducal, sur avis conforme du Conseil d'État.

Le montant ainsi que les conditions de forme des coupures seront déterminés par le Gouvernement.

Art. 2.

Seront punis d'une amende de quinze à cent francs et d'un emprisonnement de trois à quinze jours ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui auront refusé de recevoir les bons de caisse non faux ni altérés, pour la valeur pour laquelle ils ont cours légal dans le Grand-Duché.

Les tribunaux de police connaîtront de ces infractions.

Art. 3.

Les bons à émettre en vertu de l'art. 1er serviront à faire face aux besoins de la trésorerie de l'État ainsi qu'aux avances que l'État fera à la Caisse d'épargne en vertu de l'art. 74 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901.

Art. 4.

La Caisse d'épargne est autorisée à consentir des prêts à court terme, contre remise en gage des titres émis par l'État grand-ducal, le Crédit foncier ou les communes indigènes.

Les contrats de gage sont dispensés du droit de timbre, de la formalité de l'enregistrement et de la signification prévue par l'art. 2075 du Code civil.

Un arrêté ministériel déterminera la durée et éventuellement le montant maximum de ces prêts, le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et de réalisation du gage en cas de non-payement à l'échéance.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé à majorer de deux millions de francs le chiffre fixé par l'art. 1er al 3 de la loi du 3 août 1914, pour l'émission des billets de la Banque Internationale,

Les billets de cette émission supplémentaire, de même que ceux faisant l'objet de celle visée par la loi du 3 août dernier, sont exemptés du droit de timbre prévu par l'art. 6 de la loi du 6 prairial an VII, combiné avec la loi du 9 février 1874.

Art. 6.

Toutes autres mesures exigées pour l'exécution de la présente loi seront prises par un arrêté grand-ducal, le Conseil d'État entendu.

Art. 7.

La présente loi est exécutoire dès le moment de sa publication.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 28 novembre 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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