Loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

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Loi du 14 décembre 1914, portant modification de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 décembre 1914, et celle du Conseil d'État du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 6, al. 1er de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché, est modifié comme suit:

«     

Sont exclues du bénéfice des prêts à faire en exécution de la loi susdite, les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison et celles qui paient les cotes d'impôt foncier ou mobilier et complémentaire à déterminer par règlement d'administration publique.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 14 décembre 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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