Loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre.

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Loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économique du pays durant la guerre.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État, entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mars 1915, et celle du Conseil d'État du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sans préjudice aux attributions appartenant au Gouvernement en vertu des lois existantes, il pourra, pendant la durée de la guerre actuelle, être pourvu, par des réglements d'administration publique, à l'établissement des mesures nécessaires pour préserver, dans l'ordre économique, l'intérêt général.

Art. 2.

Ces règlements fixeront, contre les contrevenants, des peines qui ne pourront excéder un emprisonnement de trois ans et une amende de 3000 fr., ou l'une de ces peines seulement. – Ils pourront ordonner la confiscation spéciale.

Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les principes généraux du droit pénal seront appliqués aux infractions aux dits règlements, sauf en ce qui concerne les dispositions sur les circonstances atténuantes.

Art. 3.

Il sera rendu compte à la Chambre des députés dans sa plus prochaine réunion de l'exécution des dispositions ordonnées et exécutées en vertu de la présente loi.

Art. 4.

Cette loi entrera en vigueur le jour de la publication qui en sera faite au Mémorial.

Les effets en cesseront à la fin de la guerre entre les pays limitrophes à la date qui sera précisée par un arrêté grand-ducal pris en la forme d'un règlement d'administration publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN,

MONGENAST,

THORN,

LECLÈRE.

Luxembourg, le 15 mars 1915.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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