Loi du 18 mars 1915 portant modification de l'art. 199 du Code pénal (Faux dans les passeports, etc...).

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Loi du 18 mars 1915, portant modification de l'art. 199 du Code pénal. (Faux dans las passeports, etc.)

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la Grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de. la Chambre des députés du 12 mars 1915, et celle du Conseil d'État du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 199 du Code pénal est modifié comme suit:

«     

Quiconque, dans un passeport, un permis de chasse ou de pêche ou un livret, aura pris un nom ou prénom supposés, ou une fausse qualité, ou un domicile supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous les fausses mentions prévisées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'un passeport, d'un permis de chasse ou de pêche. ou d'un livret, délivré soit sous un nom, soit sous un prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile, autres que les siens.

     »

Mandons et ordonnnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

V. THORN.

Luxembourg, le 18 mars 1915.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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