Loi du 18 mars 1915 concernant la protection des débiteurs domiciliés dans le Grand-Duché.

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Loi du 18 mars 1915, concernant la protection des débiteurs domiciliés dans le Grand-Duché.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 mars 1915, et celle du Conseil d'État du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Indépendamment de la faculté leur accordée par l'art. 1244 du Code civil, les juges pourront, en toute matière, et quel que soit le titre du créancier, en vertu d'une décision non susceptible de recours, à constater par simple note au plumitif, surseoir à la continuation de toutes poursuites contre des débiteurs dont la situation leur paraîtra mériter cette faveur.

Le sursis sera, suivant les circonstances, prorogé à l'expiration de chaque délai pour lequel il a été accordé.

Art. 2.

La présente loi entrera en vigueur le jour de la publication qui en sera faite au Mémorial.

Les effets en cesseront à la date qui sera précisée par un arrêté grand-ducal pris en la forme d'un règlement d'administration publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

V. THORN.

Luxembourg, le 18 mars 1915.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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