Loi du 12 mai 1917 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1917 aux fonctionnaires et agents de l'Etat au personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'aux pensionnaires de l'Etat.

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Loi du 12 mai 1917, portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1917 aux fonctionnaires et agents de l'Etat, au personnel enseignant des écoles primaires, ainsi qu'aux pensionnaires de l'Etat.

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 mai 1917 et celle du Conseil d'État du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Une indemnité de renchérissement est allouée pour 1917:

aux titulaires de traitements fixés par la loi ou en vertu de la loi, y compris les douaniers, aux titulaires jouissant d'une indemnité susceptible de pension, aux ministres des cultes, aux membres de la gendarmerie et aux sous-officiers de la compagnie des volontaires qui, au cours de l'année 1917, ont été en possession d'un traitement ou d'une solde;
aux agents des diverses administrations qui sont rémunérés au moyen d'indemnités non susceptibles de pension;
aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires;
aux cantonniers des routes de l'État et des chemins repris;
aux ouvriers occupés d'une façon permanente dans un service ou dans une exploitation de l'État;
au personnel enseignant des écoles primaires supérieures et des écoles primaires;
aux pensionnaires de l'État.

Art. 2.

Sauf les dérogations contenues dans les art. 3 et 4 cette indemnité sera:

de sept cents francs pour les célibataires et veufs sans enfants de moins de 18 ans, et de huit cent cinquante francs pour les hommes mariés et les veufs avec enfants de moins de 18 ans, sans que le total de l'indemnité et de la rémunération des fonctionnaires et instituteurs pour toute l'année 1917 puisse être inférieur à 2700 fr. pour les célibataires et les veufs sans enfants de moins de 18 ans et à 2850 fr. pour les hommes mariés et veufs avec enfants de moins de 18 ans.

La valeur du logement gratuit est fixée au cinquième du traitement minimum ou de l'indemnité.

Les veufs et hommes mariés toucheront de plus une indemnité de cent francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans;

de cinq cents francs pour les institutrices laïques et de quatre cents francs pour les institutrices religieuses;
de cinq cents francs pour les ministres des cultes.

Art. 3.

Les indemnités revenant aux personnes visées sub 3°, 4° et 5° de l'art. 1er seront fixées par le Gouvernement en conseil, qui disposera à cette fin des crédits suivants:

a) d'un crédit de 75.000 fr. pour suppléments de solde à accorder aux caporaux et hommes de la compagnie des volontaires;
b) d'un crédit de 275.000 fr. à répartir entre les cantonniers et ouvriers de l'État.

Art. 4.

Pour les pensionnaires de l'État, l'indemnité sera de cinq cents francs; de plus, les pensionnaires mariés et veufs ou veuves avec enfants de moins de 18 ans bénéficieront d'une première majoration de cent francs et, le cas échéant, d'une seconde majoration de cinquante francs pour chaque enfant de moins de 18 ans.

Pour les orphelins de père et mère, âgés de moins de 18 ans, l'indemnité, quel que soit leur nombre, sera de cinq cents francs en tout.

Art. 5.

Dans aucun cas, l'indemnité ne pourra dépasser le montant de la rémunération ou de la pension, y compris les suppléments de cette dernière, du chef de laquelle l'intéresse émarge au budget de l'État.

Art. 6.

L'indemnité de renchérissement est divisée en deux moitiés, dont la première est payable au plus lard dans le courant du mois qui suivra immédiatement la publication de la présente loi, et la seconde dans le courant du mois de septembre 1917.

Le fonctionnaire ou agent qui n'a été en activité de service que pendant une partie de l'année 1917, n'aura droit qu'à une partie proportionnelle de l'indemnité de renchérissement.

En cas de succession, dans le courant de l'année 1917, d'une pension à un traitement, l'indemnité sera calculée d'après l'art. 2 et d'après l'art. 4 proportionnellement au temps pour lequel le traitement et respectivement la pension auront été et respectivement sont dus.

Art. 7.

Les indemnités allouées au personnel enseignant des écoles primaires sont à charge des communes, auxquelles l'État remboursera une part contributive s'élevant à 70 % pour l'enseignement primaire supérieur et à 50 % pour l'enseignement primaire, ces derniers à répartir conformément aux proscriptions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.

Les communes qui ont alloué des indemnités de renchérissement pour 1917, sont autorisées à en déduire le montant de la part qui reste définitivement à leur charge.

Art. 8.

Les indemnités allouées en vertu de la présente loi ne sont saisissables que dans les mêmes limites et proportions que les traitements.

Art. 9.

Un crédit non limitatif de 3.975.000 fr. est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses ordonnées par la présente loi; ce crédit est rattaché au budget de 1917 sous l'art. 3116.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

E. LECLÈRE.

Luxembourg, le 12 mai 1917.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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