Loi du 15 mars 1918 portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Loi du 15 mars 1918, portant modification de l'art. 191 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciare, et de la loi du 21 août 1917 concernant le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 mars 1918 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pan lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 191 de la loi du 18 février 1885 est modifié comme suit:

«     

Le suppléant qui aura été délégué pour faire d'une manière permanente une partie du service d'une justice de paix, conformément à l'art. 6 la présente loi, touchera une indemnité de 24 fr. par audience, et le commis-greffier celle de 12 fr., sans que le maximum de ces indemnités puisse dépasser 2400 fr., resp. 1200 fr. par an.

     »

Art. 2.

Par dérogation à la loi du 21 août 1917 sur le renforcement temporaire du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la composition de ce tribunal comprendra trois substituts; il ne sera pas pourvu à la nomination de la première de ces places, venant à vaquer six mois après la conclusion de la paix entre les puissances belligérantes limitrophes du Grand-Duché, et le nombre des substituts près ce tribunal sera réduit à deux.

Art. 3.

Aux fins de l'exécution de la présente loi, un crédit de 8300 fr. est rattaché à l'art. 17 du budget des dépenses de 1918.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'instruction publique,

L. MOUTRIER.

Luxembourg, le 15 mars 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


Retour
haut de page