Loi du 14 juin 1918 portant révision de l'article 32 de la Constitution.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 14/06/1918

Publication : 14/06/1918

Mémorial : A31

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1918/06/14/n1/jo