Loi du 14 juin 1918 portant modification de diverses dispositions de la loi sur l'organisation de l'administration des travaux publics.

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Loi du 14 juin 1918, portant modification de diverses dispositions du la loi sur l'organisation de l'administration des travaux publics.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 17 mai 1874 et 26 juin 1897, concernant l'organisation de l'administration des travaux publics;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mai 1918 et celle du Conseil d'État du 7 juin courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les art. 3, 4 et 5 de la loi du 17 mai 1874 modifiée par la loi du 26 juin 1897, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 3.

L'administration des travaux publies est composée de:

1 ingénieur en chef;
3 ingénieurs, dont 2 ingénieurs d'arrondissement;
1 sous-chef de service des chemins de fer vicinaux;
28 conducteurs;
1 architecte de l'État;
1 architecte de district;
1 surveillant des bâtiments de l'État;
5 commis-dessinateurs.

Art. 4.

L'ingénieur en chef, les ingénieurs, le sous-chef de service des chemins de fer vicinaux, les conducteurs, l'architecte de l'Etat et l'architecte de district sont nommés par Nous. Le Directeur général des travaux publics nomme le surveillant des bâtiments de l'Etat et les commis.

L'ingénieur et le sous-chef de service des chemins de fer vicinaux, dont les fonctions sont nouvellement prévues par la présente loi sont assimilés quant à leurs traitements, aux fonctionnaires du groupe XIII du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires de l'État.

Par dérogation à la loi susvisée de 1913 les traitements des conducteurs sont fixés de 2750 fr. à 5250 fr. Les conducteurs atteindront le maximum de traitement par dix majorations triennales de 250 fr. chacune.

Art. 5.

Le personnel des bureaux de la Direction générale des travaux publics peut être complété par un conducteur à nommer eu sus du nombre d'agents prévus par l'art. 3 de la présente loi.

Après dix années de service dans les bureaux du Gouvernement, il lui sera loisible de rentrer au service actif de l'administration des travaux publics; dans ce cas, le temps passé dans l'administration centrale lui sera compté comme passé dans le service actif.

Les bureaux de l'ingénieur en chef sont établis à Luxembourg et de préférence à l'Hôtel du Gouvernement.

Dispositions transitoires.

L'ingénieur faisant actuellement les fonctions de troisième ingénieur de l'administration des travaux publics rangera lors de sa nomination définitive, par rapport à son traitement dans l'échelle du groupe au degré immédiatement supérieur à l'indemnité fixe dont il jouissait au moment de sa nomination, en vertu de la présente loi.

Pour l'architecte de l'État actuellement en fonctions, les années de service lui seront comptées, lors de sa nomination définitive, à partir de la date de son entrée au service de l'État. De même, il est tenu compte au sous-chef de service des chemins de fer vicinaux pour le calcul de son nouveau traitement, des années de service passées aux dites fonctions avant sa nomination définitive; quant aux commis à nommer, leur traitement ne pourra, en aucun cas, être inférieur au montant de l'indemnité leur allouée en ce moment.

Les traitements des conducteurs auxiliaires et des agents temporaires actuellement en fonctions et promus au grade de conducteur en exécution de la présente loi seront calculés de manière qu'après dix années de service dans une administration de l'État ou dans un service public à dater de leur diplôme, ils obtiennent, par des augmentations triennales régulières, le traitement minimum de conducteur de 4000 fr. prévu par la loi du 29 juillet 1913.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des travaux publics,

A. LEFORT.

Château de Berg, le 14 juin 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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