Loi du 19 juillet 1918 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1915.

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Loi du 19 juillet 1918, portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1915.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1915 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 8 octobre 1917 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juin 1918, et celle du Conseil d'État du 12 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1915, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires.

Recettes effectives

fr.

30.264.644 22

Dépenses effectives y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1914 par fr. 1.066.330,32½

»

32.853.343 01½

Excédent de dépenses

fr.

2.588.698 79½

__

______________

B. Recettes et dépenses extraordinaires.

Recettes effectives

fr.

1.291.346 87

Dépenses effectives y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1914 par 1.317.698,47

»

2.011.486 35

Excédent de dépenses

fr.

720.139 48

__

______________

C. Recettes et dépenses pour ordre.

Recettes pour ordre, y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1914 par fr. 41.459,96½

fr.

3.761.086 06

Dépenses effectives

»

1.579.033 38½

Excédent de dépenses

fr.

2.182.052 67½

__

______________

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1915, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux ordinaires

fr.

49.735 01

Fonds des dépenses communales

»

203.521 34½

Cautionnements de toute nature

»

11.700.580 97

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

»

841.775 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

4.979 53

Successions on déshérence non encore acquises à l'État

»

39.710 53

Biens séquestrés

»

741 95

Consignations et dépôts.

»

823.625 52

Postes. - Fonds pour mandats

»

2.852.944 94½

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

»

6.604.195 00

Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

»

247.000 00

Total

fr.

23.368.809 80

D'où il y a à déduire l'excédent de dépenses du fonds:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux extraordinaires

»

0 03

Postes. - Droits de douane

»

66 52

Total

fr.

66 55

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État de

fr.

23.368.743 25

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

Château de Berg, le 19 juillet 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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