Loi du 20 novembre 1918 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux employés et aux ouvriers communaux ainsi qu'aux pensionnaires des communes.

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Loi du 20 novembre 1918, portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux employés et aux ouvriers communaux ainsi qu'aux pensionnaires des communes.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 octobre 1918, et celle du Conseil d'État du 5 novembre 1918, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Une indemnité de renchérissement sera payée pour 1918 aux employés communaux, aux pensionnaires des communes et aux ouvriers occupés d'une façon permanente dans un service ou dans une exploitation des communes.

Art. 2.

Sauf les dérogations prévues à l'art. 3, l'indemnité de renchérissement pour les employés sera:

de 1200 fr. au moins à raison d'un traitement de 2000 fr. et plus;
de 1000 fr. au moins à raison d'un traitement de 1500 fr. à 2000 fr.;
de 800 fr. au moins à raison d'un traitement de 1200 fr. à 1500 fr.;
de 650 fr. au moins à raison d'un traitement du 900 fr. à 1200 fr.;
de 500 fr. au moins à raison d'un traitement de 600 fr. à 900 fr.;
de 350 fr. au moins à raison d'un traitement de 300 fr. à 600 fr.;
de 200 fr. au moins à raison d'un traitement inférieur à 300 fr.

A l'indemnité fixée d'après ces bases il sera ajouté un supplément du cinquième au moins pour les employés mariés et un second supplément d'un dixième au moins pour chaque enfant au-dessous de 18 ans.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux employés des hospices d'un traitement annuel d'au moins 300 fr. L'indemnité de renchérissement des receveurs communaux, dans les communes où ces employés touchent des remises, est fixée sur la base du traitement du secrétaire communal de la même commune.

L'indemnité des pensionnaires est de la moitié de celle qui aurait été due à l'employé duquel provient la pension, d'après les taux ci-dessus et à raison de son dernier traitement d'activité. - Les orphelins de père et mère, âgés de moins de 18 ans, quel que soit leur nombre, n'ont droit ensemble qu'à une seule indemité.

L'indemnité des ouvriers est fixée par le conseil communal et ne peut être inférieure au cinquième du salaire au 1er janvier 1918, déduction faite du supplément alloué déjà à titre d'indemnité de renchérissement.

Art. 3.

L'employé chargé de plusieurs services, soit dans la commune soit dans deux ou plusieurs communes, n'a droit qu'à une seule indemnité de renchérissement, laquelle est fixée à raison de l'ensemble des traitements de l'intéressé.

L'indemnité n'est pas due à la personne ou à l'employé qui, comme agent ou pensionné de l'État, touche une indemnité de renchérissement, égale ou supérieure à celle allouée par la présente.

Dans le cas où l'employé obtient comme agent ou pensionnaire de l'État une indemnité de renchérissement intérieure à celle lui revenant d'après la présente loi, il a droit à la différence entre les deux indemnités.

Art. 4.

L'indemnité de renchérissement des employés et ouvriers communaux est à charge des communes, l'indemnité des employés des hospices et des bureaux de bienfaisance est à charge de la caisse de prévoyance des employés communaux, pour autant que les bénéficiaires relèvent de cette caisse. L'indemnité des pensionnaires de la ville de Luxembourg est due par la caisse communale.

L'indemnité de l'employé occupé dans deux ou plusieurs communes sera répartie entre les communes intéressées au prorata des émoluments payés par chacune d'elles. Il en est de même de l'indemnité de l'employé qui est à la fois au service d'une commune et au service d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance.

L'État remboursera aux caisses intéressées les trois quarts de l'accroissement des dépenses leur imposées par la présente loi.

L'indemnité due aux pensionnaires relevant de la caisse de prévoyance dm employés communaux, est remboursable à concurrence d'un tiers par l'Etat et à concurrence d'un second tiers par les communes ou établissements respectifs.

L'indemnité de renchérissement des employés occupés dans une seule commune est fixée par le conseil communal, sous l'approbation du Gouvernement.

La fixation de l'indemnité des agents en service dans deux ou plusieurs communes ainsi que de la quote-part de chaque commune, a lieu par le Gouvernement sur les propositions des conseils communaux intéressés. Si, dans les deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, le conseil communal ne fixe pas l'indemnité de renchérissement ou s'il ne formule pas ses propositions, le Gouvernement déterminera l'indemnité de renchérissement sur la base des minima prévus à l'art. 2 et en ordonnera d'office le payement à charge de la caisse communale.

Art. 5.

Dans aucun cas l'indemnité ne pourra dépasser le montant de la rémunération ou de la pension de l'intéressé.

Art. 6.

L'indemnité de renchérissement est payable, moitié dans le courant du mois qui suivra la publication de la présente loi, moité dans le courant du mois suivant.

L'employé qui n'aura été en activité que pendant une partie de l'année 1918, n'a droit qu'à une part proportionnelle de l'indemnité renchérissement; il en est de même de l'ouvrier qui aura quitté son service avant l'expiration de la période pour laquelle l'indemnité est à payer.

En cas de succession dans le courant de l'année 1918, d'une pension à un traitement, l'indemnité sera calculée d'après l'art. 2 proportionnellement au temps pour lequel le traite ment et respectivement la pension seront dus.

Art. 7.

Un crédit non limitatif de 342.000 fr. est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses ordonnées par la présente loi; ce crédit est rattaché au budget de 1918 sous l'art. 3117.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 20 novembre 1918.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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