Loi du 13 mai 1919 concernant le règlement de la situation des employés temporaires de l'Etat.

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Loi du 13 mai 1919, concernant le règlement de la situation des employés temporaires de l'Etat.

Nous Charlotte, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mars 1919. ex celle du Conseil d'État du 14 avril dr. portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont assimilés aux fonctionnaires de l'État, quant à la stabilité de l'emploi, au traitement et au droit à la pension: les agents provisoires qui, à la date du 1er janvier 1917, ont été occupés pendant cinq années d'une façon permanente et à titre principal dans un service public régi par l'État depuis dix années consécutives. Les ayants cause des agents provisoires décédés après le 1er janvier 1917 et ayant rempli les conditions prescrites ci-avant ont également droit à une pension établie conformément aux règles fixées par la présente loi.

Art. 2.

Les agents provisoires en question jouiront à partir de cette époque des droits et ont à assumer les devoirs des fonctionnaires prévus par la loi organique du 8 mai 1872 dans les chap. 2, 3, 4, 5 et 6.

Art. 3.

Un règlement d'administration publique déterminera les groupes dans lesquels les bénéficiaires rangeront par rapport au traitement qu'ils auront à toucher à partir de cette date, sans cependant que le traitement à leur attribuer puisse être inférieur ni égal à l'indemnité fixe qu'ils ont perçue précédemment, y compris la pension dont ils jouiront à un titre différent.

Le même règlement d'administration publique fixera les conditions et les délais à, observer pour le versement des retenues; les cotisations qui peuvent avoir été payées par l'agent intéressé, à titre d'assurance du chef d'invalidité et de vieillesse, lui seront restituées par l'établissement qui les a perçues.

Art. 4.

La présente loi portera ses effets à partir du 1er janvier 1917, et les traitements sont à établir eu égard aux indemnités touchées par les bénéficiaires à cette date.

Art. 5.

Le Gouvernement aura la latitude d'appliquer, par voie de rétroactivité, les faveurs de la présense loi à certains agents provisoires nommés définitivement depuis la promulgation de la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements, mais qui, par suite de cette nomination, ont acquis une situation de fait moins avantageuse que celle dont ils auraient pu bénéficier, s'ils étaient restés employés temporaires et encore la faveur de la pension aux ayants cause d'agents provisoires morts avant le 1er janvier 1917, mais ayant rempli à la date de leur décès les autres conditions d'applicabilité exigées par l'art. 1er de la loi.

Art. 6.

Par la présente loi il n'est en rien dérogé aux lois spéciales intervenues dans la même matière.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement.

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Luxembourg, le 13 mai 1919.

CHARLOTTE.


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