Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 37 de la Constitution.

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Modification de la Constitution. — art. 37.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 janvier 1919, prise dans les conditions prescrites par l'art. 114 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 janvier 1919 et celle du Conseil d'État du 9 mai 1919, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Sanctionnons ce qui suit:

L'art. 37 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 37.

Le Grand-Duc commande la force armée. Il fait les traités. Aucun traité n'aura d'effet avant d'avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Les traités secrets sont abolis. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

     »

Mandons et ordonnons que la présente disposition sera insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.

Luxembourg, le 15 mai 1919.

CHARLOTTE.


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