Loi du 26 septembre 1919 portant modification de la loi du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en debet.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 06/10/1995

Signature : 26/09/1919

Publication : 04/10/1919

Mémorial : A66

Auteur : Justice

Sujets principaux : assistance judiciaire

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1919/09/26/n1/jo