Loi du 31 octobre 1919 ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.

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Loi du 31 octobre 1919, ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 9 octobre 1919, et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 28 mai 1919, portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge, est complétée et resp. modifiée par les dispositions qui suivent:

I.- L'alinéa 2 de l'art. 1er est complété comme suit:
«     

Pour les fonctionnaires de l'administration des mines, maintenus en jouissance de leur indemnité personnelle par la loi du 29 juillet 1913. sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, les 15% du traitement maximum seront calculés: pour l'ingénieur des mines sur le montant de 7500 fr., pour le conducteur des mines sur celui de 5600 fr., et pour le garde-mines, entrant en ligne de compte, sur le montant de 4550 fr.

     »
II. - L'article 8 aura la teneur suivante:
«     

Les personnes qui sont actuellement en jouissance d'une pension, celles de l'enseignement et de la douane qui viendraient à être pensionnées avant le vote des lois révisant leurs traitements, ainsi que celles qui en ont été privées sous le régime antérieur, mais qui remplissent las conditions de la présente loi, bénéficieront des dispositions des art. 1er, al. 1er 4 et dernier, 5, 6 et 7; leurs pensions seront révisées par un règlement d'administration publique.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances.

A. NEYENS.

Château de Berg, le 31 octobre 1919.

CHARLOTTE.


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