Loi du 24 décembre 1919 sur la révision des remises des comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Loi du 24 décembre 1919, sur la révision des remises des comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 12 décembre 1919 et celle du Conseil d'État du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 17 mai 1874 et à l'art. 8 de l'ordonnance r. g.-d. du 31 décembre 1841, les remises des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques pour les recettes ordinaires sont fixées comme suit:

sur les premiers

50.000 fr.

5%

Sur les fr.

50.000

suivants

4%

50.000

-

3%

50.000

-

2%

300.000

-

1%

500.000

-

0.50%

500.000

-

0.25%

et sur le surplus

0.10%

Le minimum des remises établi par la loi du 28 mai 1919 ne sera pas applicable aux conservateurs des hypothèques.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 58 de la loi du 22 frimaire au VII, il sera payé aux receveurs de l'enregistrement pour chaque extrait de leurs registres ou copie de déclaration de succession un salaire de 50 ct. par rôle d'écriture, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne sans pouvoir être inférieur à 1 fr. par extrait; le droit de recherche de 1 fr. par année indiquée est maintenu.

Art. 3.

Par dérogation à l'art. 1er du décret du 21 septembre 1910, à l'art. 7 du tarif annexé à la loi du 2 janvier 1889 et à l'art. 20 de la loi du 25 septembre 1905, les salaires dus aux conservateurs des hypothèques du chef des formalités ci-après sont fixés ainsi qu'il suit:

pour l'enregistrement et la reconnaissance de dépôts d'actes de mutation pour être transcrits ou de borderaux pour être inscrits, à fr. 0,50;
pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau, à fr. 1,50;
pour chaque inscription faite d'office par le conservateur en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription à fr. 1,50;
pour la transcription de chaque acte de mutation, à fr. 1;
pour la transcription de l'exploit de saisie, à fr. 1.

Les autres salaires actuellement en vigueur sont maintenus.

Un arrêté ministériel déterminera le mode de recrutement et de rémunération du personnel auxiliaire dont le paiement restera à charge des conservateurs.

Art. 4.

Le nouveau tarif sortira ses effets à partir du 1er janvier 1920.

Art. 5.

-Disposition transitoire:

Toutefois, lorsque le chiffre global des recettes ordinaires de 1919 dépasse 2.000.000 fr., les remises du chef des perceptions faites en décembre 1919 sont calculées pour le surplus et pour l'année 1919, à 0,10 ct. par 100 fr. En outre, la loi du 26 décembre 1892 cessera ses effets à partir du 1er décembre 1919 pour tout bureau et pour tout droit de mutation immobilière lorsque les recettes ordinaires de ce bureau pour l'année 1919 ou 1920 dépassent 2.000.000 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 24 décembre 1919.

CHARLOTTE.


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