Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État pour 1920.

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Loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État pour 1920.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc;

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mars courant et celle du Conseil d'État du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons.

Art. 1er.

Une indemnité de renchérissement est allouée, à partir du 1° janvier 1920:

aux titulaire de traitement fixé par la loi ou en vertu de la loi; aux membre de la gendarmerie et aux son officier de la compagnie des volontaire;
aux fonctionnaire et employé de la douane;
a) à l'évêque et a se secrétaire, au directeur et aux professeurs du séminaire;
b) au clergé paroissial:
aux ministre de cultes protestant et israélite;
au personnel enseignant des école primaires et des écoles primaire supérieure
aux cantonniers de l'État;
aux caporaux et aux hommes de la compagnie des volontaires;
aux agents de tout ordre, employés à titre principal, d'une façon permanente, dans un service de l'État et rétribués au moyen d'indemnités fixes payables par mois;
aux ouvriers occupés d'une façon permanente dans un service ou dans une exploitation de l'État, dont les salaires sont valables par mois et d'avance;
10° aux titulaires d'une pension ou d'un traitement d'attente.

En outre, le Gouvernement pourra accorder aux personnes privées, occupées accessoirement au service de l'État, des indemnités de renchérissement proportionnées au temps de service et dont il arbitrera le montant.

Art. 2.

L'indemnité de renchérissement revenant aux bénéficiaires visés sub 1, 3a, 4 et 6 de l'article qui précède, se composera:

d'une somme Fixe de 1800 fr. par an;
d'une somme variable comprenant un montant égal à 25 % du traitement maximum.

Pour les bénéficiaires sub 3b la somme fixe de l'indemnité de renchérissement sera de 1200 fr.; les 25% seront calculés sur le traitement réel, abstraction faite du casuel.

Pour les fonctionnaires de l'administration des mines, touchant une indemnité à titre personnel en vertu de la loi du 29 juillet 1913, la somme variable de 25% susvisée sera également calculée sur cette indemnité.

Pour les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement, la somme variable sera calculée sur le traitement maximum du groupe X a.

Les fonctionnaires et employés de la douane toucheront comme indemnité de renchérissement la différence entre le traitement fixé par la loi du 29 juillet 1913 pour les différents groupes ci-après de traitement et le traitement actuel de ces groupes majoré de l'indemnité de renchérissement.

L'inspecteur principal touchera la différence entre les taux respectifs du groupe XIII; les réviseurs principaux, celle du groupe XII; le caissier principal, celle du groupe X b; les contrôleurs principaux, celle du groupe Xa: le chef de bureau à la direction, celle du groupe IX; les secrétaires de 1er clause et les receveurs principaux, celle du groupe VI: les secrétaires, les assistants et les receveurs, celle du groupe V; les agents-percepteurs et les commis-expé ditionnaires, celle du groupe III: les douaniers, celle du groupe II; les garçons de bureau, celle du groupe I.

Les fonctionnaires et employés de la douane, qui, eu vertu des dispositions légales régissant cette administration, rangent actuellement sur la même ligne, toucheront l'indemnité du groupe le plus élevé dans lequel rangera, d'après la classification qui précède, le fonctionnaire du même rang dans la douane.

Pour le personnel des écoles primaires et des écoles primaires supérieure, l'indemnité de renchérissement comprendra:

une somme fixe de 1800 fr
un montant égal à 25 % du taux maximum tel qu' il se trouve prévu par les art, 1 à 4 et 14 première partie du projet de loi adopté à la séance de la Chambre du 11 octobre 1919 et renvoyé au Conseil d'État.

En sus il leur sera alloué, jusqu' au moment de l'entrée en vigueur de la loi portant revision et augmentation de leur traitement, sur la même base une indemnité de renchérissement égale au montant de l'augmentation des traitements dont bénéficient les fonctionnaire aux termes de la loi du 28 mai 1919.

L'indemnité pour les institutrices religieuses sera de la moitié de celle des institutrices laïques.

L'indemnité variable de 25 % sera calculée pour les géomètres du cadastre sur leur traitement fixe et le traitement variable évalué d'après la loi de 1874 à 1200 fr.

L'indemnité revenant aux bénéficiaires sub 8 et 9 sera fixée par le Gouvernement par assimilation aux groupes de traitements correspondant à la nature et à l'importance de leur emploi ou travail.

Les bénéficiaires de l'indemnité de renchérissement, mariés ou veufs, toucheront un supplément de 360 fr. pour chaque enfant issu de leur mariage, âgé de moins de 18 ans.

L'indemnité revenant aux caporaux et aux hommes de la compagnie des volontaires sera fixée par le Gouvernement qui en déterminera également le mode de paiement.

Pour les titulaires d'une pension ou d'un traitement d'attente, l'indemnité de renchérissement se composera d'une somme fixe de. 1000 fr. et d'une somme variable égale à 25 % du montant de la pension ou du traitement d'attente, sans toutefois pouvoir être inférieure à 1200 fr. De plus les bénéficiaires mariés et veufs ou veuves jouiront d'un supplément de 360 fr. pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans et conçu dans le mariage avant la mise, à la retraite.

L'allocation de l'indemnité est facultative à l'égard des pensionnaires de l'État qui ont quitté le service avant leur 50 année d'âge et qui ont embrassé une autre carrière. Le Gouvernement ne l'accordera, le cas échéant, que sur demande et au cas de nécessité dûment constatée par voie d'enquête.

L'intéressé pourra, dans le mois de la notification de la décision, former un recours au Conseil d'État, qui sera dispensé du ministère d'avocat. Le Conseil d'État statuera d'urgence avec juridiction directe.

Pour les orphelins de père et de mère, titulaire d'une pension, l'indemnité de renchérissement sera de 600 fr. par an et par tête.

L'indemnité ne sera pas allouée aux veuves remariées.

Art. 3.

L'indemnité de renchérissement est payable par mois, avec le traitement ou la pension.

Art. 4.

Les indemnités allouées au personnel enseignant des écoles primaires sont à charge des communes auxquelles l'État remboursera une part contributive s'élevant à, 80 % pour l'enseignement primaire supérieur et à 50 % pour renseignement primaire, ces derniers à répartir conformément aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.

Art. 5.

Les frais de représentation pour les membres du Gouvernement, tels qu'ils sont fixés par la loi du 29 juillet 1913, sont portés à 15.000 fr. pour le Ministre d'État et à 4000 fr. pour chacun des Directeurs généraux.

Art. 6.

Les indemnités allouées en vertu de la présente loi ne sont saisissables que dans les mêmes conditions que le traitement.

Art. 7.

Un crédit non limitatif de 6.000.000 fr. est inscrit au budget de 1920 aux fins d'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

A. PESCATORE.

Luxembourg, le 24 mars 1920.

CHARLOTTE.


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