Loi du 30 mars 1920 concernant la régularisation de la situation du personnel du Commissariat du Gouvernement pour les chemins de fer.

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Loi du 30 mars 1920, concernant la régularisation de la situation du personnel du Commissariat du Gouvernement pour les chemins de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des député du 16 mars courant, et celle du Conseil d'État du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le personnel de bureaux du Commissariat du Gouvernement pour le chemin de fer est complété par un secrétaire et un commis, lesquel rangeront, par rapport au traitement, le premier dans le groupe VII, et le second dans le groupe V a du tableau A, annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision de traitement de fonctionnaire et employé de l'État; le secrétaire sera nommé par Nous et le commis par le Directeur général afférent.

Les année passée éventuellement au service de l'État antérieurement à la présente loi, seront comptées aux nouveaux titulaire pour le calcul de leurs traitement.

Art. 2.

En règlement d'administration publique déterminera les conditions spéciales que doivent remplir les candidats pour être nommés aux fonctions prévues par la présente loi.

Néanmoins, les agents actuellement occupés dans le service du contrôle sont dispensés, pour autant que de besoin, des conditions concernant la nomination et l'avancement telles qu'elles sont prévues par la loi du 29 juillet 1913.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.

Luxembourg, le 30 mars 1920.

CHARLOTTE.


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