Loi du 30 juin 1920 concernant la réunion de la commune d'Eich à la ville de Luxembourg.

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Loi du 30 juin 1920, concernant la réunion de la commune d'Eich à la vile de Luxembourg.



Nous CHARLOTTE, par Ia grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 juin 1920, et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1920 la commune d'Eich est réunie à la ville de Luxembourg.

Art. 2.

La ville de Luxembourg ainsi agrandie formera une seule section de comptabilité comprenant la fortune active et le passif des deux communes réunies.

Les fondations spéciales existant dans les communes de Luxembourg et d'Eich ou au profit d'établissements publies de ces communes continueront à être administrées conformément à leurs actes de création.

Art. 3.

Le conseil communal de la nouvelle ville se composera de vingt-cinq membres.

Le nombre des échevins est fixé à quatre.

Pour prendre une résolution, il faut que trois membres au moins du collège des bourgmestre et échevins soient présents.

Le bourgmestre peut déléguer un ou plusieurs échevins conformément à la, disposition finale de l'art. 48 de la loi communale du 24 février 1843 pour remplir les obligations lui dévolues par l'alinéa 3 de l'art. 49 et par l'alinéa 1er de l'art. 51 de la loi communale.

Art. 4.

Les règlements de police existant dans les communes réunies au moment de la mise en application de la présente loi y resteront en vigueur, en attendant leur remplacement par des règlements nouveaux et communs.

Art. 5.

En cas d'établissement de bureaux auxiliaires de l'état civil dans les communes réunies, ces bureaux sont considérés comme maison commune au regard des dispositions des art. 63 et 75 du Code civil.

Art. 6.

L'art. 5 de la loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets, est complété par la disposition suivante:

«     

Pour l'application des taxes annuelles et de premier établissement, les agglomérations de Beggen, Dommeldange, Eich, Kirchberg, Muhlenbach, Neudorf, et Weimerskirch sont assimilées aux sections électorales d'une population correspondante.

     »

Dispositions transitoires.

Art. 7.

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'expiration du terme de la prochaine série sortante des membres des conseils communaux, et pendant une période subséquente de six années, la ville de Luxembourg se composera de cinq sections électorales constituées respectivement par les cinq anciennes communes de Luxembourg, Hollerich, Rollingergrund, Hamm et Eich.

Art. 8.

Pendant la première des deux périodes indiquées par l'art. 7 ci-avant, les membres actuels du conseil communal d'Eich viendront renforcer le conseil communal de la ville de Luxembourg, tel qu'il est composé par l'alinéa 1er de l'art. 10 de la loi du 26 mars 1920.

Le renouvellement intégral du conseil communal de la ville de Luxembourg aura lieu aux élections du mois d'octobre 1920, sur la base d'un nombre de sièges réduit à vingt-cinq, par application de l'art. 3 de la présente loi, et qui se répartira sur les sections déterminées à l'art. 7 à raison de la population, conformément aux dispositions afférentes de la loi électorale.

Avant la fin de la période sexennale qui suivra le renouvellement intégral, une loi spéciale déterminera le régime électoral et la composition du conseil municipal de l'agglomération nouvelle.

Art. 9.

Par dérogation à l'art. 3, alinéa 2 qui précède, le nombre des échevins est fixé temporairement à six pour la période expirant au 31 décembre 1920.

Art. 10.

Le mandat du bourgmestre et des échevins de la commune d'Eich, actuellement en fonctions, expirera au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnes que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne,

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS,

Château de Berg le 30 juin 1920.

CHARLOTTE.


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