Loi du 28 mai 1921 portant extension du privilège de Trésor pour le recouvrement des contribution directes, modification de la constitution du fonds communal et abolition des centimes additionnels pour chemins vicinaux.

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Loi du 28 mai 1921, portant extension du privilège de Trésor pour le recouvrement des contribution directes, modification de la constitution du fonds communal et abolition des centimes additionnels pour chemins vicinaux.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre de député en date du 10 mai 1921 et celle du Conseil d'État du 21 du même mois, pourtant qu'il n'y a pas lieu à seconde vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le époux habitant ensemble, même séparés de biens, et les autres personnes imposées collectivement sont solidairement redevables des contributions directes imposées au nom du mari resp de la collectivité; le privilège du Trésor prévu à l'art 2 est exercé pour la cote intégrale indistinctement sur les biens de l'un ou de l'autre membre de la collectivité ou de I'un ou de l'autre époux, quelque soit le régime matrimonial qui régit le mariage.

Art. 2.

Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes et de toutes autres cotisations assimilées quant à la perception aux contributions directes s'exerce avant tout autre et porte sur tous les biens meubles et immeubles généralement quelconques, appartenant aux redevables. Ce privilège est dispensé d'inscription; il cessera ses effets deux années après l'expiration de l'exercice auquel les contributions à percevoir se rapportent.

Art. 3.

Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers appartenant ou dus aux redevables seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leur mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.

Art. 4.

Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier.

Art. 5.

La présente loi s'applique aux contributions directes à venir ainsi qu'à celles des années 1919 et 1920, sans cependant que le privilège puisse être exercé sur les immeubles aliénés avant la mise en vigueur de la présente loi et sans préjudice des hypothèques et privilèges existant à la même date.

Art. 6.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les lois du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes, et du 11 février 1816 relative au recouvrement de l'impôt foncier, sont abrogées.

Fonds communal.

Art. 7.

Par dérogation aux art. 1er et 2 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, la part attribuée aux communes, ne pourra dépasser la nomme de 2.500.000 fr., laquelle ne comprend cependant pas les 5% attribués aux communes par l'art. 60 de la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier.

Le texte sub. litt. c de l'al. 1er de l'art. 6 de la même loi est modifié comme suit:

«     
c) un tiers d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune et resp. section de commune.
     »

Abolition des centimes additionnels pour chemins vicinaux.

Art. 8.

Les dispositions des lois du 12 juillet 1811 et du 18 décembre 1855 sur les chemins vicinaux qui prévoient la prestation de journées de travail et la perception de centimes additionnels spécialement affectés à des travaux de la voirie vicinale, ainsi que l'art. 3 de la loi du 19 juillet 1901 sur les impositions communales

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.

Château de Berg, le 28 mai 1921.

CHARLOTTE.


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