Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des hypothèques pour la garantie de leurs obligations envers les tiers.

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Loi du 21 juillet 1921, relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des hypothèques pour la garantie de leurs obligations envers les tiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 30 juin 1921 et celle du Conseil d'État en date du 8 juillet 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir de promulgation de la présente loi, les cautionnement que les conservateurs des hypothèques sont tenus de fournir en immeubles on exécution des art. 5 et 8 de la loi du 21 ventôse an VII, pourront être constitués en totalité ou en partie, soit eu immeubles, soit en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché.

Ces cautionnements pourront être constitués, en tout ou en partie, au moyen de titres appartenant à des tiers.

Art. 2.

Les conservateurs en exercice auront la faculté de transformer leur cautionnement actuel en immeubles en un cautionnement d'obligations d'emprunts prévus par l'art 1er. L'affectation des immeubles actuellement hypothéqués cessera de plein droit aussitôt que le cautionnement aura été constitué en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché.

Art. 3.

Les obligations des emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché seront admises en cautionnement pour la valeur à déterminer par le Directeur général des finances; elles seront déposées dans la Caisse de l'État conformément aux dispositions des art. 15, 16, 17,18 et 19 de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Hohenbourg, le 21 juillet 1921.

CHARLOTTE.


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