Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 24 décembre 1920 portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire.
Loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 24 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juillet 1921 et celle du Conseil d'État du 3 août 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'indemnité de renchérissement supplémentaire prévue par la loi du 28 décembre 1920 sera allouée également pour les mois de janvier à juin 1921 inclusivement.
Art. 2.
A partir du 1er juillet 1921, les art. 1er, 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 28 mai 1919 concernant l'augmentation des traitements, les art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de la loi du 24 mars 1920 ainsi que la loi du 28 décembre 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement principale et resp. supplémentaire aux fonctionnaires et employés de l'État, seront remplacés par les dispositions suivantes:
| 1° | Les traitements et resp. les triennales ou suppléments personnels touchés par les fonctionnaires ou employés de l'État en vertu de la loi du 29 juillet 1913 ainsi que par les ministres des cultes en vertu de la loi du 20 décembre 1913 sont majorés d'après une échelle mobile qui comprend les éléments suivants:
La ville de Luxembourg agrandie est comprise dans la classe A du tableau annexé à cette loi. L'échelle mobile établie d'après les dispositions qui précèdent sera soumise à des révisions périodiques d'année en année en tenant compte du coût momentané de la vie. Ces révisions auront lieu par les soins du Directeur général des finances et sur les bases ci-après indiquées. Elles se feront sous forme, soit de majoration, soit de dégression, suivant le renchérissement ou l'abaissement du coût de la vie tel qu'il est constaté par les nombres-index qui seront publiés semestriellement par l'Office de statistique. La formule de majoration susdite comprenant 110 % des traitements et triennales ou suppléments personnels des lois des 29 juillet 1913 et 26 décembre 1913 et 1500 fr. correspond à un nombre-index de 375 en comptant par 100 le nombre-index correspondant aux dates respectives des 29 juillet et 26 décembre 1913. Au fur et à mesure que le nombre-index diminuera ou augmentera par séries d'un nombre supérieur à 25 unités la réduction ou la majoration des traitements se fera, par série de 10 % et resp. d'un onzième de la nomme de 1500 fr. A titre d'exemple les 110 pour cent et les 1500 fr. formant l'échelle mobile actuelle seront réduits à 100 pour cent, 90 pour cent et resp. à 1364 fr., 1228 fr. au cas où le nombre-index accusera le chiffre de 349 et resp. 324; de même l'échelle mobile montera à 120 %, 130 % et resp. à 1636 fr., 1772 fr. au cas où le nombre-index accusera 401 et resp. 426. |
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| 2° | Les fonctionnaires et employés de la douane toucheront à partir du 1er juillet 1921 les traitements et indemnités de résidence des différents groupes de fonctionnaires ci-après prévus par la loi du 29 juillet 1913; Le directeur de l'administration des douanes rangera dans le groupe XVIII de la loi du 29 juillet 1913; l'inspecteur principal rangera dans le groupe XIII; les réviseurs supérieurs dans le groupe XIIb; le receveur principal dans le groupe Xb; les contrôleurs supérieurs dans le groupe Xa; le chef de bureau à la direction dans le groupe IX; les secrétaires de première classe dans le groupe VI; les receveurs supérieurs dans le groupe des receveurs des contributions de troisième classe; les secrétaires et les receveurs dans le groupe Vc; les assistants dans le groupe Va; les percepteurs et les commis dans le groupe III; les douaniers dans le groupe des gendarmes; les garçons de bureau dans le groupe I. Toutefois les titulaires actuels des emplois précités, qui se trouvent depuis cinq ans au moins au service de l'administration des douanes et qui en vertu d'une loi spéciale ou de l'organisation spéciale de cette administration sont assimilés à un groupe supérieur à celui qui leur est réservé par la classification qui précède, rangeront tant au point de vue du rang que du traitement et de tout privilège qui s'y rattache dans ledit groupe supérieur et continueront à y ranger aussi longtemps que les fonctionnaires issus des cadres actuels entreront en ligne de compte pour l'avancement à un de ces emplois sur la base de l'organisation existante. Par disposition transitoire le directeur de l'administration des douanes est considéré comme étant depuis son entrée en fonctions assimilé tant au point de vue du traitement que des indemnités, aux fonctionnaires du groupe XVIII de la loi du 29 juillet 1913. A partir du 1er juillet 1921, toutes indemnités quelconques de logement ou autres, fixées par des lois antérieures, seront supprimées dans le chef du personnel de l'administration des douanes. |
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| 3° | Pour les fonctionnaires de l'administration des mines touchant une indemnité à titre personnel en vertu de la loi du 29 juillet 1913 la majoration mobile de 110 % susvisée sera également calculée sur cette indemnité. | ||||||||||||||||||||||||||
| 4° | Pour les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement la formule de majoration comprendra les éléments suivants:
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Art. 3.
Les traitements ou indemnités quelconques prévus à l'art. 2 sont payables par mois avec le traitement ou la pension.
Art. 4.
Les traitements ou indemnités quelconques, prévues par la présente loi, alloués au personnel enseignant des écoles primaires sont à charge de l'État et des communes dans l'ordre suivant:
| a) | traitements à partir du 1er juillet 1921: 66 2/3 % à charge de l'État et 33 1/3 % à charge des communes, à répartir dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique; |
| b) | indemnités de renchérissement, tant supplémentaires pour 1920, qu'indemnités de renchérissement supplémentaires et ordinaires de 1921: à charge de l'État 80 % pour l'enseignement primaire supérieur et 50% pour l'enseignement primaire, ces derniers à répartir dans les conditions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire. |
L'imputation des sommes à rembourser à l'État par les communes sera faite sur l'art 49 du budget des recettes.
Art. 5.
Les traitements, pensions ou indemnités quelconques, alloués en vertu de la présente loi, ne sont saisissables que dans les conditions prévues par les lois des 21 ventôse an IX, 16 janvier 1863 et 8 mai 1872.
Art. 6.
Un crédit non limitatif de fr. 8.000.000 est inscrit au budget de 1921 sous l'art. 3357 aux fins d'exécution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les membres du Gouvernement, E. REUTER. A. NEYENS. R. DE WAHA. G. LEIDENBACH. Jos. BECH. |
Château de Berg, 9 août 1921. CHARLOTTE. |
- Arrêté ministériel du 2 août 1999 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 117 de 1999)
- Arrêté ministériel du 2 août 1999 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 117 de 1999)
- Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 86 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mai 1993 déterminant (...) (Mémorial A n° 35 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 20 mai 1993 déterminant le mode de publication des postes d'instituteur vacants et le (...) (Mémorial A n° 43 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 déterminant le mode de publication des postes d'instituteur vacants et le (...) (Mémorial A n° 32 de 1993)
- Arrêté ministériel du 7 avril 1960 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 26 de 1960)
- Arrêté ministériel du 27 mars 1959 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 16 de 1959)
- Arrêté ministériel du 28 mars 1958 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 30 de 1958)
- Arrêté ministériel du 23 mars 1957 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 22 de 1957)
- Arrêté ministériel du 8 février 1956 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des (...) (Mémorial A n° 13 de 1956)
- Arrêté ministériel du 21 avril 1955 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté ministériel du 3 avril 1954 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 20 de 1954)
- Arrêté ministériel du 12 mai 1953 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 36 de 1953)
- Arrêté ministériel du 29 mai 1952 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 37 de 1952)
- Arrêté du 21 juin 1951 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 43 de 1951)
- Arrêté du 20 juin 1950, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 47 de 1950)
- Arrêté du 17 octobre 1949, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 51 de 1949)
- Arrêté du 6 novembre 1948, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 64 de 1948)
- Arrêté du 21 avril 1948, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 29 de 1948)
- Arrêté du 23 avril 1947, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 25 de 1947)
- Arrêté du 30 aôut 1946, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 39 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant reclassement du personnel enseignant des Ecoles normales ainsi que (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant le reclassement des traitements du personnel des établissements (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant le reclassement du personnel enseignant de l'Ecole d'Artisans. (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté du 20 mars 1940, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1940)
- Arrêté du 3 avril 1939, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 29 de 1939)
- Arrêté du 10 mars 1938, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1938)
- Arrêté du 12 mars 1937, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 25 de 1937)
- Arrêté du 10 mars 1936, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 20 de 1936)
- Arrêté du 22 mars 1935, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1935)
- Arrêté du 8 mars 1933 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 11 de 1933)
- Arrêté du 2 avril 1932 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 19 de 1932)
- Arrêté du 13 février 1931 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 11 de 1931)
- Arrêté du 13 mars 1930 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 13 de 1930)
- Arrêté du 25 février 1929 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 10 de 1929)
- Arrêté du 25 février 1928 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 11 de 1928)
- Arrêté du 23 février 1927 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 11 de 1927)
- Arrêté du 4 février 1926 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 6 de 1926)
- Arrêté du 12 février 1925 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 9 de 1925)
- Arrêté grand-ducal du 15 janvier 1925 portant fixation de la solde des caporaux et hommes de la compagnie des (...) (Mémorial A n° 3 de 1925)
- Arrêté du 23 février 1924 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 10 de 1924)
- Arrêté du 28 février 1923 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements (...) (Mémorial A n° 10 de 1923)
- Arrêté du 10 mai 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés (...) (Mémorial A n° 39 de 1922)
- Arrêté grand-ducal du 21 mars 1922 portant fixation de la solde des caporaux et hommes de la compagnie des vol (...) (Mémorial A n° 19 de 1922)
- Arrêté du 9 février 1922 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités (...) (Mémorial A n° 11 de 1922)
- Arrêté du 9 février 1922 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le payement des indemnités (...) (Mémorial A n° 11 de 1922)
- Arrêté du 9 février 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des indemnités de (...) (Mémorial A n° 11 de 1922)
- Arrêté du 9 février 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des indemnités de (...) (Mémorial A n° 11 de 1922)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1921 portant fixation de la solde des caporaux et hommes de la compagnie des (...) (Mémorial A n° 74 de 1921)
- Arrêté du 26 août 1921 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des indemnités de (...) (Mémorial A n° 60 de 1921)
- Arrêté du 26 août 1921 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des indemnités de (...) (Mémorial A n° 60 de 1921)
- Arrêté ministériel du 9 mars 2012 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 62 de 2012)
- Arrêté ministériel du 9 mars 2012 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 62 de 2012)
- Arrêté ministériel du 9 mars 2012 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 62 de 2012)
- Arrêté ministériel du 9 mars 2012 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 62 de 2012)
- Arrêté ministériel du 29 janvier 2010 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 45 de 2010)
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- Arrêté ministériel du 19 mai 2008 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 81 de 2008)
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- Arrêté ministériel du 2 avril 2008 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 44 de 2008)
- Arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 44 de 2008)
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- Arrêté ministériel du 30 mars 2006 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations (...) (Mémorial A n° 61 de 2006)
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- Arrêté ministériel du 11 novembre 2002 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 129 de 2002)
- Arrêté ministériel du 11 novembre 2002 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 129 de 2002)
- Arrêté ministériel du 22 octobre 2001 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 143 de 2001)
- Arrêté ministériel du 22 octobre 2001 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 147 de 2001)
- Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 6 de 2001)
- Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 6 de 2001)
- Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 6 de 2001)
- Arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les (...) (Mémorial A n° 6 de 2001)
- Loi du 3 juin 1939, concernant le Statut disciplinaire du personnel enseignant des écoles primaires et primaires (...) (Mémorial A n° 41 de 1939)
- Loi du 27 juillet 1938 concernant l'allocation d'une indemnité, pour l'année 1938, aux fonctionnaires de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 50 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 6 février 1933 réglant la répartition des dépenses du chef des traitements et indemnités (...) (Mémorial A n° 10 de 1933)
- Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1923 portant modification de diverses dispositions du statut du personnel des (...) (Mémorial A n° 46 de 1923)
- Règlement du 6 avril 1922 concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de (...) (Mémorial A n° 23 de 1922)
- Circulaire aux administrations communales du 31 août 1921 relative au payement d'indemnités de renchérissement (...) (Mémorial A n° 60 de 1921)
- REPUBLICATION de la Loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. (Mémorial A n° 187 de 2009)
- Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (Mémorial A n° 20 de 2009)
-
Loi du 24 décembre 1996 portant modification
I. 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; (...) (Mémorial A n° 95 de 1996) - Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant le reclassement des traitements du personnel des établissements (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant le reclassement du personnel enseignant de l'Ecole d'Artisans. (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie. (Mémorial A n° 36 de 1925)
- Loi du 17 mars 1924 portant modification de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements des fonction (...) (Mémorial A n° 12 de 1924)
- Loi du 6 août 1921 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1921. (Mémorial A n° 54 de 1921)
- Loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'administration des contributions directes, des (...) (Mémorial A n° 61 de 1920)
- Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires (...) (Mémorial A n° 36 de 1920)
- Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État. (Mémorial A n° 51 de 1913)
- Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en faveur de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 16 de 1910)
- Loi du 1er avril 1885, apportant diverses modifications à la loi générale sur les pensions. (Mémorial A n° 20 de 1885)
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
- Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Mémorial A n° 1 de 1863)
- Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de (...) (Mémorial A n° 22 de 1920)
- Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres (...) (Mémorial A n° 38 de 1919)
- Loi du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes. (Mémorial A n° 83 de 1913)
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