Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.

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Loi du 26 janvier 1922, portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre «des députés du 10 janvier 1922 et celle du Conseil d'État du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le jaugeage officiel et obligatoire des fûts et tonneaux servant dans les transactions à l'intérieur du Grand-Duché pourra être décrété par règlement d'administration publique soit en une fois et d'une façon générale, soit successivement en procédant par catégories de professions.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique déterminera les taux des taxes dues par les intéressés du chef de la vérification, tant première que périodique, des poids, mesures, balances, bascules et dépotoirs, du chef du rajustage des poids et du chef du jaugeage et des autres opérations se rattachant au service des poids et mesures; il réglera également le mode et les conditions de perception des taxes.

Art. 3.

Les contraventions aux arrêtés pris pour l'exécution de la présente loi seront punies des peines édictées par les art. 561 et 562 du Code pénal et majorées par la loi du 8 février 1921, sans préjudice aux peines plus élevées en cas d'infractions spécialement prévues par le Code pénal.

Les art. 59, 565 et 566 du Code pénal seront applicables en cette matière.

Art. 4.

Il est créé un poste de vérificateuradjoint des poids et mesures; ce fonctionnaire sera nommé par Nous; il sera classé par rapport au traitement dans le groupe Va du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État et rangera dans le groupe VI après 15 années de bons et loyaux services conformément à l'art. 1er de la loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'Administration des contributions directes, des accises et du cadastre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 26 janvier 1922.

CHARLOTTE.


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