Loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics.

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Loi du 13 juin 1922, concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publies.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mai courant, et celle du Conseil d'État; du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'entrée des salles de spectacle cinématographique est interdite aux mineurs des deux sexes âgés de moins de 17 ans accomplis.

Art. 2.

L'interdiction prononcée par l'article précédent ne s'applique pas aux établissements cinématographiques lorsqu'ils représentent exclusivement des films autorisés par une commission dont, l'organisation et le fonctionnement seront, fixés par un. règlement d'administration publique.

Ces représentations seront annoncées au public comme constituant des spectacles pour familles et enfants.

Le prédit, règlement pourra statuer contre les contrevenants des peines de police.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à prononcer la suppression totale ou partielle ou à interdire la représentation, d'un film quelconque ayant donné lieu à scandale ou de nature à compromettre la tranquillité et l'ordre publics, sur avis préalable de la commission visée à. l'article précédent, laquelle exercera un droit de surveillance générale sur tous les établissements et représentations cinématographiques publics.

Art. 4.

Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de 5 à 50 fr. ou d'une de ces peines seulement:

celui qui aura introduit, laissé pénétrer ou toléré dans une salle de spectacle cinématographique visée à l'art. 1er un mineur âgé de moins de 17 ans accomplis;
celui qui aura représenté ou fait représenter un film non autorisé dans un établissement annoncé comme organisant des spectacles pour familles et enfants;
l'enfant mineur âgé de moins de 17 ans accomplis qui aura contrevenu à la présente loi en assistant à une représentation cinématographique non annoncée comme spectacle pour familles et enfants.

L'entrepreneur de la représentation qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent sera condamné à l'amende susvisée pour chaque personne mineure de 17 ans trouvée en contravention dans son établissement, sans que la peine puisse dépasser deux cent cinquante francs.

Art. 5.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 51 à 500 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura entrepris l'exécution d'une représentation interdite par le Gouvernement en conformité de l'art. 3.

Art. 6.

Tout jugement de condamnation rendu en vertu de la présente loi pourra ordonner la fermeture, pour un terme n'excédant pas six mois, de la salle où l'infraction a été commise.

Le jugement pourra ordonner l'exécution immédiate de cette mesure, nonobstant opposition ou appel.

Sera puni des peines prévues par l'art. 5 qui précède celui qui pendant l'époque de fermeture prononcée contre un établissement y aura entrepris l'exécution d'une représentation cinématographique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

G. LEIDENBACH.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.

Château de Berg, le 13 juin 1922.

CHARLOTTE.


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