Loi du 26 juin 1922 portant émission d'un emprunt public de 75 millions de francs.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 juin 1922, portant émission d'un emprunt public de 75 millions de francs.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la, Chambre des députés en date du 16 mai 1922 et celle du Conseil d'État du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à, contracter pour le compte de l'État luxembourgeois un emprunt à long terme jusqu'à concurrence de 75 millions de francs. Le produit de cet emprunt servira à couvrir le déficit de l'exercice budgétaire 1922. il est loisible au Gouvernement d'accepter des souscriptions à cet emprunt moyennant versement d'obligations des emprunts votés par les lois des 25 décembre 1893, 11 août 1916 et 13 août 1919.

Le taux auquel ces obligations seront reçues, ainsi que la proportion pour laquelle elles pourront entrer dans les souscriptions seront fixés par règlement d'administration publique.

Le montant souscrit au moyen d'anciennes obligations n'entrera pas en computation pour le calcul du montant susvisé de 75 millions.

Art. 2.

En représentation de cet emprunt il sera émis des obligations au porteur, remboursables par annuités au pair par tirage au sort en 50 ans, de 1923 à 1973, ou par rachat par le Gouvernement, sur le marché libre.

A partir du 1er janvier 1930 le Gouvernement aura le droit de rembourser l'emprunt partiellement ou totalement, sous préavis de six mois.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution des art. 1er et 2, ainsi que les fouilles de coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 4.

Le Directeur général des finances déterminera, par arrêté ministériel, les autres conditions de l'emprunt, notamment le taux d'intérêt, le taux d'émission, la forme et la coupure des titres, l'époque de remboursement ainsi que le mode de paiement des coupons.

Art. 5.

Il est porté au budget de 1922, sous l'art. 24ter du chapitre des dépenses extraordinaires, un crédit non limitatif de 50.000 fr. pour les frais de confection des titres et autres dépenses accessoires à l'emprunt.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

LP Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 26 juin 1922.

CHARLOTTE.


Retour
haut de page