Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

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Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 11 juillet 1922 et celle du Conseil d'État du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, il est institué un impôt sur le chiffre des affaires faites dans le Grand-Duché de Luxembourg par les personnes qui habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou exercent un commerce ou une industrie quelconque.

Cet impôt est perçu également sur le chiffre d'affaire des coopératives on associations ou fédérations d'associations ou de coopératives de toute espèce.

Est assimilée à une vente aux fins de la perception de la taxe, tout envoi ou remise de marchandises par la maison principale à une succursale en vue d'une vente par celle-ci.

Art. 2.

Sont exemptes de la taxe prévue à l'article précédent:

les affaires consistant dans la vente du pain et dans la vente, aux boulangers, de la farine destinée à la panification;
les affaires de l'État, du Crédit foncier de l'État, de la Caisse d'épargne, des communes, des établissements publics et d'utilité publique;
les ventes, quel qu'en soit le montant, faites par les boutiquiers et marchands ainsi que par les sociétés ou coopératives détaillant directement aux particuliers pour leur usage personnel et celui de leur ménage.

Art. 3.

Pour la liquidation de l'impôt institué par la présente loi, le chiffre d'affaires est constitué:

a) pour les personnes physiques ou morales vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées;
b) pour les personnes physiques ou morales faisant acte d'intermédiaires,mandataires, façonniers, loueurs de choses, entrepreneurs de transport ou loueurs de services, banquiers, escompteurs, changeurs, par le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location ou de transport, intérêts, escomptes, agios et autres profits ou recettes définitivement acquis, et pour les assureurs, sur le montant des primes, intérêts et agios définitivement acquis.

Lorsqu'une personne effectue des opérations rentrant les unes dans la première catégorie et les autres dans la seconde catégorie, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacune des opérations les définitions ci-dessus.

Lorsqu'un fabricant ou un producteur cède. les produits de son industrie ou de son exploitation à un commerçant ou industriel pour les exporter, l'impôt sur l'exportation est seulement perçu sur le chiffre formant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de l'exportateur, pourvu que cet écart ne dépasse pas 5% du dit prix d'achat des objets, denrées ou marchandises et que ces marchandises n'aient pas fait, avant l'exportation, l'objet de ventes successives.

Si l'impôt a été perçu à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, il sera imputé, de la manière à fixer par arrêté grand-ducal, sur l'impôt dû pour les affaires faites ultérieurement; il sera restitué si la personne qui l'a acquitté a cessé d'y être assujettie.

La taxe est calculée sur le montant total du prix d'achat payé ou à payer en vertu du contrat.

Le prix d'achat ne comprend pas les sommes dont le contrat admet la déduction à titre d'escompte dans l'hypothèse d'un paiement anticipatif ou pour le renvoi éventuel des emballages ou récipients ayant servi au transport. Il ne comprend pas non plus les frais de transport et d'assurances dont le vendeur fait l'avance.

Art. 4.

Le taux de l'impôt est fixé à 1% du chiffre d'affaires tel qu'il est défini à l'article qui précède.

Toutefois, il est porté, savoir:

à 2% du montant du prix de vente en cas de, revente par le commerçant en gros de marchandises introduites dans le Grand-Duché et ayant acquitté la taxe d'importation de 1% prévue à l'art. 11 ci-après; dans ce taux de 2% est comprise la taxe d'importation de 1% dont il sera question à l'art, 11 ci-après;
à 10% des recettes brutes sur les spectacles et autres attractions auxquels le public est admis moyennant paiement, tels que théâtres, bals, concerts symphoniques, cinématographes, séances de prestidigitation, cirques, ménageries, jeux et amusements assimilables;
à 5% pour les ventes en gros ou en détail ayant pour objet des articles complets ou des pièces détachées appartenant à l'une des catégories ci-après, à savoir:
a) armes, fusils et munitions de chasse;
b) automobiles servant au transport des personnes, motocyclettes, leurs garnitures et accessoires;
c) bijouterie, vraie ou fausse, joaillerie, orfèvrerie, perles et pierreries;
d) fourrures;
e) parfumeries;

à 10% pour les ventes en gros ou en détail des eaux-de-vie ou alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles.

Toutefois l'impôt de 1% est dû seulement: sur les reventes des objets ou marchandises énumérés aux nos 3° et 4° du présent article, lorsque la taxe de 5 % et resp. de 10 % a été acquittée par le producteur ou le premier vendeur; sur la vente ou la revente de ces mêmes objets, lorsque la taxe d'importation de 5% et resp. de 10% a été acquittée;

à 20% des recettes brutes réalisées à l'occasion de courses de chevaux, ainsi que dans les totalisateurs, cafés-concerts, variétés, maisons de danse et autres établissements du même genre,ainsi que dans les restaurants y annexés ou qui en dépendent.

Art. 5.

L'impôt de 1%, resp. 2%, 5%, 10% et 20% est acquitté par les personnes qui y sont assujetties par les art. 1er et 11.

La perception suit les sommes de dix à dix francs sans fraction.

Dans les cas prévus à l'art. 4, nos 1°, 3° et 4°, l'impôt sera acquitté par l'apposition et l'annulation de timbres adhésifs, à concurrence du montant exigible, qui seront appliqués par le vendeur tant sur son facturier de sortie que sur les factures délivrées à l'acheteur. Un règlement d'administration publique réglera et déterminera la forme, la couleur, le type des timbres et leur dimension ainsi que le mode d'annulation. Il peut ordonner que ceux-ci se composeront de deux parties devant être divisées avant l'apposition.

L'art. 27 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances n'est pas applicable à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Art. 6.

Toute personne assujettie à l'impôt sur le chiffre des affaires devra avoir un livre, aux pages numérotées, sur lesquelles elle inscrira, jour par jour, sans blanc ni rature: a) si elle vend des marchandises, denrées, fournitures ou objets, chacun des achats et chacune des ventes qu'elle a effectués, sur deux pages ou deux colonnes distinctes; b) si elle rend des services, chacun des courtages, commissions, remises, salaires, prix de transport ou de location, intérêts, escomptes, agios, primes d'assurances et autres recettes ou profits constituant la rémunération de ces services.

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets achetés ou vendus, ou du service rendu ainsi que le prix de l'achat ou de la vente ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de transport ou de location, intérêts, escomptes, agios ou autres recettes ou profits.

Toutefois les opérations au comptant pourront être inscrites globalement à la fin de chaque journée.

Le livre prescrit par le premier alinéa du présent article ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, devront être conservés pendant un délai de deux ans à compter du 1er janvier, de l'année durant laquelle le livre a été commencé ou durant laquelle les pièces ont été établies.

Art. 7.

Les mêmes personnes sont tenues:

de présenter à toute réquisition des agents chargés de l'exécution de la présente loi, tant à leur principal établissement que dans leurs succursales et agences, tous leurs livres, registres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité et de leur en laisser prendre communication, copie ou extrait.

Ces communications serviront uniquement pour la fixation de l'impôt prévu par la présente loi.

Il est interdit aux agents chargés de l'exécution de la présente loi de divulguer, à n'importe quel titre, les renseignements ou les constatations recueillis sur les livres et pièces des redevables, sauf en cas de contravention ou de fraude, ainsi qu'il est prévu aux art. 8, 9 et 10 ci-après.

De remettre chaque trimestre, de la manière et dans le délai qui seront fixés par un arrêté grand-ducal, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires, pendant chacun des trois mois précédents et distinctement, s'il y a lieu, les fractions de ce chiffre passibles de la taxe de 5%, 10% et 20% ainsi que d'acquitter le montant des taxes exigibles d'après ce relevé, dans les conditions qui seront arrêtées par arrêté grand-ducal.

Cette disposition n'est pas applicable aux ventes prévues à l'art. 4, nos 1°, 3° et 4°.

La taxe d'importation est due au moment de l'importation.

De présenter au receveur de l'administration chargée de l'exécution de la présente loi dans le mois de la publication de la présente loi ou de l'ouverture de leur commerce ou industrie une déclaration indiquant leur nom, prénom, profession, domicile ainsi que le genre de commerce ou industrie qu'elles exercent. Toute cessation de commerce ou d'industrie; ou tout transfert dans un autre canton judiciaire est à déclarer dans le délai de huit jours à partir de la cessation ou du transfert au receveur de l'ancien domicile.

Les personnes résidant en pays étranger qui font dans le Grand-Duché des opérations soumises à l'impôt prévu par la présente loi, sont tenues de désigner dans les délais fixés par l'alinéa n° 3 qui précède, un représentant responsable qui devra être agréé par le Directeur général des finances.

Un arrêté grand-ducal déterminera les conditions auxquelles le directeur de l'administration chargée de l'exécution de la présente loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyennant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.

Art. 8.

Toute contravention aux dispositions de la présente loi ou de l'arrêté grand-ducal à prendre pour son exécution sera punie:

si elle n'a privé le trésor d'aucune fraction d'impôt à la charge du contrevenant, d'une amende de 50 fr.;
si elle a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de la totalité ou d'une partie de l'impôt, d'une amende d'un dixième de l'impôt en souffrance pour chaque mois on fraction de mois de retard, sans pouvoir être inférieure à 50 fr.;
s'il y a fraude, omission ou insuffisance dans les inscriptions au livre prévu par l'art. 6 ou dans la déclaration trimestrielle ou semestrielle, une amende égale an montant de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant, sans pouvoir être inférieur à 100 fr.

Art. 9.

Tout refus par un assujetti des communications prescrites à l'art. 7 ci-dessus sera constaté par un procès-verbal des agents des administrations chargées de l'exécution de la présente loi et puni d'une amende de 200 fr.

Il sera, procédé de la même manière à l'égard de l'assujetti pour constater qu'il ne tient pas les livres ou écritures dont mention à l'art. 6 qui précède.

Indépendamment de l'amende prévue à l'alinéa 1er du présent article, l'assujetti devra, on cas d'instance judiciaire, être condamné à représenter les pièces et. documents non communiqués sous une astreinte de 50 fr. au minimum par jour de retard; cette astreinte prendra cours à partir du jour de la notification du procès-verbal dont mention au présent article.

Art. 10.

Les contraventions aux prescriptions de la présente loi et des arrêtés grandducaux y prévus peuvent être établies par tous les modes de preuve du droit commun ou constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents des administrations chargées de l'exécution de la présente loi.

L'action de l'administration se prescrit par deux ans à compter de l'infraction.

Le recouvrement des droits et amendes ainsi que les instances sont poursuivis et jugés conformément aux principes applicables pour l'administration qui est chargée du recouvrement de l'impôt.

Art. 11.

Les importations d'objets ou de marchandises généralement quelconques à l'exception des produits végétaux récoltés par le propriétaire ou le fermier et des blés étrangers destinés à la fabrication de la farine à consommer à l'intérieur du pays, sont soumises, quel que soit l'importateur, à l'impôt de 1% qui sera perçu sur la valeur des dits objets ou marchandises.

La taxe est fixée à 5% pour les importations de vins ainsi que des objets énumérés à l'art, 4, n° 3, et à 10% pour les importations d'eauxde- vie ou d'alcools.

L'impôt sur l'importation sera majoré d'un pourcentage égal à l'impôt sur le chiffre d'affaires lorsque le siège du commerce ou de l'industrie de l'importateur n'est pas établi dans le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni commerçant ni industriel.

Sont frappées de la même taxe supplémentaire les importations que fait un établissement commercial de l'étranger à destination de ses succursales dans le Grand-Duché.

Les marchandises importées dans le Grand-Duché ou envoyées à l'étranger pour y subir pour compte de l'expéditeur une main-d'oeuvre qui n'altère en rien leur caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, sont, nonobstant la plus-value résultant du travail indigène ou étranger, affranchies de la taxe d'importation ou de réimportation.

Les mesures nécessaires pour assurer le paiement de l'impôt sur les objets ou marchandises importés seront réglées par arrêté grand-ducal.

Les contraventions aux prescriptions des arrêtés d'exécution seront punies des amendes prévues par l'art. 8 de la présente loi. En cas de fraude, omission ou insuffisance dans les déclarations à faire, l'amende sera égale au montant de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant, sans pouvoir être inférieure à 100 fr.

Tout commerçant en gros qui aura acquitté la taxe d'importation se verra délivrer à un bureau de recettes de l'enregistrement un nombre de timbres correspondant au montant de la taxe d'importation par lui acquittée. Ces timbres serviront à être apposés sur les pièces prévues à l'art. 5, al. 3.

Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec la Belgique, ayant pour objet la suppression ou la modification, dans les relations réciproques entre la Belgique et le Grand-Duché, de la taxe d'importation prévue par la présente loi et par la loi belge du 28 août 1921.

La conclusion d'une pareille convention entraînera la suppression immédiate de la taxe d'exportation de 1/3 % proposée dans l'art. 12 qui suit, ainsi que de la taxe de 10 % prévue par l'art. 4, n° 4, de la présente loi.

Art. 12.

Les exportations de marchandises généralement quelconques sont soumises à l'impôt de 1/3 % qui sera pris sur la valeur des dits objets ou marchandises.

Les marchandises importées dans le Grand-Duché pour y subir pour compte de l'expéditeur une main-d'oeuvre qui n'altère en rien leur caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, sont nonobstant la plus-value résultant du travail indigène, affranchies, lors de la réexpédition, de la taxe d'exportation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 21 juillet 1922.

CHARLOTTE.


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