Loi du 25 juillet 1922 concernant la pension des ouvriers de l'administration des télégraphes et téléphones et portant un complément à la loi du 13 mai 1919, concernant le règlement de la situation des employés temporaires de l'État.

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Loi du 25 juillet 1922, concernant la pension des ouvriers de l'administration des télégraphes et téléphones et portant un complètement à la loi du 13 mai 1919, concernant le règlement de la situation des employés temporaires de l'État.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la, Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 12 juillet 1922 et celle du Conseil d'État du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lien à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les ouvriers de l'administration des télégraphes et téléphones sont assimilés, quant à la pension, aux fonctionnaires de l'État; ils sont dispensés de l'affiliation à l'assurance vieillesse et invalidité, sauf qu'en cas de cessation de l'engagement avant la mise à, la retraite, l'État sera tenu de faire à l'établissement d'assurance les versements prévus par l'art. 6 al. 2, de la loi du 6 mai 1911.

Après 15 années de service définit les dits ouvrier sont assimilés pat rapport à la stabilité de l'emploi aux fonctionnaires de l'État; ils jouissent alors, des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que ceux-ci, tout en étant dispensés de l'examen d'admission prévu par l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements.

Art. 2.

Un recours devant le Conseil d'État, comité du contentieux, statuant avec juridiction directe, est ouvert dans un délai de quarante jouis, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, aux bénéficiaires de la loi du 13 mai 1919 concernant le règlement de la situation des employés temporaires de l'Étal, auxquels la loi n'a pas été appliquée ou auxquels le règlement d'administration publique en date du 2 avril 1920 a assigné un classement erroné.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement:

E. REUTER.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

G. LEIDENBACH.

Jos. BECH.

Château de Berg, le 25 juillet 1922.

CHARLOTTE.


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