Loi du 15 août 1922 ayant pour objet l'établissement de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture, les transports des colis et les récépissés des bagages.

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Loi du 15 août 1922, ayant pour objet l'établissement de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture, les transports des colis et les récépissés des bagages.

NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 27 juillet 1922 et celle du Conseil d'État du 1er août 1922, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'impôt du timbre est établi sur les papiers ou écrits documentant, même imparfaitement, les contrats de transport de marchandises par chemin de fer.

Le même impôt est établi sur les lettres de voiture international en créées on vertu de la convention de Berne du 14 octobre 1890.

Art. 2.

Sont également assujettis au droit de timbre, les pièces, écrits ou récépissés documentant le transport de colis ou de bagages, soit par l'administration des postes, soit par les administrations de chemin de fer.

Les pièces se rapportant au transport de marchandises, de colis ou de bagages à destination ou on provenance de l'étranger, subissent le même impôt.

Art. 3.

Les compagnies de chemin de fer sont tenues d'établir des lettres de voiture, récé- pissés ou bulletins documentant le contrat de transport de marchandises, de colis ou de bagages.

Toute infraction à cette prescription est punie d'une amende de 40 francs, sans préjudice du recouvrement des droits éludés.

Art. 4.

Sont exempts du droit de timbre:

a) les doubles, copies, avis ou récépissés pourvu que l'impôt soit perçu sur l'original constatant le contrai de transport;
b) les pièces, écrits ou récépissés documentant les envois non taxés, c'est-à-dire les envois en franchise de port on les envois en service des postes on des chemins de fer;
c) les récépissés ou bulletins des bagages on transit par le Grand-Duché;
d) les pièces documentant le transport de charges complètes ou incomplètes en transit par le Grand-Duché.

Art. 5.

Le droit de timbre sur les lettres de voiture ou toute autre pièce en tenant lieu est. fixé à dix centimes par tonne ou fraction de tonne; il est perçu par demi-wagon ou par wagon entier, suivant que le chargement est inférieur ou égal et respectivement supérieur à la moitié du chargement; en cas de surcharge du véhicule au delà de la capacité ou môme de la limite de chargement, la fraction de tonne comptera comme tonne entière.

L'impôt est perçu sur chaque transport et pour chaque wagon, même si une seule lettre de voiture ou pièce en tenant lieu a été délivrée pour l'expédition de plusieurs wagons.

Le droit de timbre sur les pièces, écrits ou récépissés concernant le transport des colis ou des bagages est fixé à dix centimes.

Si les colis, paquets ou bagages appartenant à des expéditeurs ou à des destinataires différents sont groupés en un transport documenté par un seul reçu ou récépissé, le droit de timbre est dû par chaque expéditeur ou destinataire, sans distinction outre les expéditions dans l'intérieur du pays et celles à destination ou en provenance de l'étranger.

Lorsqu'un transport passe d'un réseau de chemin de fer à un autre réseau, l'impôt n'est perçu qu'une seule fois.

Art. 6.

L'entrepreneur de transport répond des droits de timbre envers l'État; il est autorisé à en recouvrer le montant à charge de l'expéditeur ou du destinataire et, en cas d'expédition vers l'étranger, à charge de l'expéditeur; pour les envois venant de l'étranger l'impôt est à charge du destinataire.

Il est interdit aux entrepreneurs de transport et à leurs agents de l'aire emploi de lettres de voiture ou de pièces en tenant lieu, non timbrées ou timbrées d'une façon insuffisante, sous peine d'une amende de 40 francs pour chaque contravention.

Art. 7.

Les lettres de voiture ou les pièces en tenant lieu seront soumises au timbre mobile à débiter par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

L'apposition des timbres mobiles se fera par les soins de l'expéditeur ou de l'exploitant de chemin de fer.

Néanmoins le Directeur général des finances peut décréter l'emploi de formules timbrées sous les conditions à déterminer par arrêté ministériel.

Art. 8.

Toute contravention aux dispositions de la présente loi ainsi qu'à celles de l'arrêté ministériel prévu par les art. 7 et 9 de la présente loi sera punie d'une amende de 40 francs, sans préjudice du paiement des droits de timbre éludé.

Sont considérées comme non timbrées:

les lettres de voilure ou pièces sur lesquelles le timbre mobile est apposé ou annulé contrairement aux prescriptions de l'arrêté ministériel à prendre conformément à l'art. 9 ci-après;
les lettres de voiture ou les pièces sur lesquelles est apposé un timbre ayant déjà servi.

Les contraventions pourront être constatées par tout agent ayant droit de verbaliser, conjointement avec les receveurs de l'enregistrement et les commissaires de surveillance des chemins de fer, en ce qui concerne les transports par voie ferrée; ces agents sont autorisés à se faire représenter, sans déplacement, les registres et documents concernant les transports. Quiconque refuse de communiquer ces registres et documents est frappé d'une amende de 40 francs.

Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ou des formules timbrées ayant déjà servi seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 51 à 1000 francs.

En cas de récidive, la peine d'un emprisonnement de huit jours à un mois pourra être prononcée.

Art. 9.

Un arrêté ministériel déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles ainsi que toutes autres mesures d'exécution de la présente loi.

Un arrêté fixera la date de la mise en vigueur de la présente loi.

L'impôt du timbre sera perçu même sur les lettres de voiture, écrits ou récépissés concernant

Us transports commencés et non encore achevés au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux qui la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Hohenbourg, le 15 août 1922.

CHARLOTTE.


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