Loi du 20 février 1923 concernant la ratification de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche.

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Loi du 20 février 1923, concernant la ratification de la Convention d'extradition de malfaiteurs, du 27 mars 1922, entre le Luxembourg et l'Autriche.

Nous CHAKROTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 30 janvier 1923, et celle du Conseil d'État du 6 février 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonne et ordonnons

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, le 27 mars 1922, pour rendre applicable la convention d'extradition de malfaiteurs conclue le 11 février 1882 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'ancienne monarchie austro-hongroise, et à prendre toutes les mesures que son exécution réclame et comporte.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

G. LEIDENBACH.

Luxembourg, le 20 février 1933.

CHARLOTTE.


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