Loi du 23 février 1923 portant extension des cadres du personnel de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

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Loi du 23 février 1923, portant extension des cadres du personnel de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 16 février crt. et celle du Conseil d'État du 22 du même mois, portant qu'il n'y a, pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance royale grand-ducale du 31 octobre 1841 et à l'arrêté royal grand-ducal du 25 novembre 1846, le nombre des employés supérieurs adjoints au directeur de l'enregistrement et des domaines est de sept, savoir: un inspecteur premier en rang, trois inspecteurs et trois vérificateurs.

L'inspecteur premier en rang résidera à Luxembourg, un inspecteur résidera à Luxembourg, à Esch-s.-Alz., resp. à Diekirch. Un arrêté ministériel déterminera le lieu de résidence des vérificateurs.

Art. 2.

Un arrêté ministériel déterminera les circonscriptions de contrôle et les attributions de l'inspecteur premier en rang, des inspecteurs et des vérificateurs.

Art. 3.

L'inspecteur premier on rang rangera par rapport au traitement, dans le groupe XIII du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A NEYENS.

Luxembourg, le 23 février 1923.

CHARLOTTE.


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