Loi du 20 avril 1923 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial.

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Loi du 20 avril 1923, concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1923 et celle du Conseil d'État du 17 avril 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le, Gouvernement est autorisé à opérer le recouvrement des frais de publications au Mémorial qui se font dans l'intérêt de particuliers ou de collectivités.

Il déterminera les publications donnant lieu à remboursement des frais, fixera les tarifs et réglera le mode de perception.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée, et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement.

E. REUTER.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

Jos. BECH.

G. SOISSON.

Luxembourg, le 20 avril 4923.

CHARLOTTE.


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