Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

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Loi du 20 avril 1923, concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1923 et celle du Conseil d'État du 17 avril 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Un arrêté grand-ducal établira des consulats dans les places (villes) étrangères où les besoins du commerce et autres l'exigent.

Art. 2.

Le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls et de vice-consuls, Luxembourgeois ou étrangers, nommés par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction du consulat.

Art. 3.

A défaut de vice-consul ou en cas d'absence ou d'empêchement du vice-consul, le consul peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un agent consulaire qu'il désigne lui-même, après en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Gouvernement.

Art. 4.

Les consuls exercent les fonctions d'officier de l'état civil, s'ils y sont autorisés par le Gouvernement.

S'ils n'ont pas obtenu cette autorisation, ils sont néanmoins compétents comme officier de l'état civil, en ce qui concerne la publication et la célébration des mariages, mais ils n'ont pas qualité pour dresser les actes de naissance, de reconnaissance et de décès.

Art. 5.

Les consuls sont autorisés à dispenser, pour des causes graves, de la publication et du délai prévus par les art. 63 et 64 du Code civil.

Art. 6.

Indépendamment des cas où la loi aurait disposé à cet égard, des règlements d'administration publique détermineront les droits et devoirs des consuls.

Ces règlements pourront prévoir l'allocation aux consuls d'indemnités, ainsi que l'établissement de taxes qui seront perçues par les agents consulaires lors de la passation d'actes ou de la prestation de services déterminés, et dont une partie pourra être remise aux agents percepteurs, suivant une formule que les règlements arrêteront.

Art. 7.

Les Luxembourgeois nommés aux fonctions de consul, vice-consul ou agent consulaire, prêteront le serment suivant:

«     

Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État. Je jure de remplir fidèlement mes fonctions et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut favoriser les intérêts du Grand-Duché et ceux de mes compatriotes. Ainsi Dieu me soit en aide !

     »

Art. 8.

Les étrangers nommés aux mêmes fonctions prêteront le serment suivant:

«     

Je jure de remplir fidèlement, et conformé ment aux lois luxembourgeoises, mes fonctions, et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut favoriser les intérêts du Grand-Duché et ceux des Luxembourgeois. Ainsi Dieu me soit en aide !

     »

Art. 9.

Les chanceliers ou les personnes désignées pour exercer les fonctions prêteront le serment suivant:

Les Luxembourgeois:

«     

Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État; je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier. Ainsi Dieu me soit en aide !

     »

Les étrangers:

«     

Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier, conformément aux lois luxembourgeoises. Ainsi Dieu me soit en aide !

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

A. NEYENS.

R. DE WAHA.

Jos. BECH.

G. SOISSON.

Luxembourg, le 20 avril 1923.

CHARLOTTE.


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