Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.

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Loi du 7 août 1923, ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 juillet 1923 et celle du Conseil d'État du 3 août 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les enfants aveugles et les enfants sourds-muets, âgés de six ans révolus au 1er novembre, recevront l'instruction dans des écoles spéciales entretenues par l'État, à moins que les personnes responsables n'entendent faire donner à ces enfants une instruction équivalente dans le Grand-Duché ou à l'étranger, soit dans un établissement du même genre, soit à domicile.

Sont assimilés aux aveugles et aux sourds-muets dans le sens de la présente loi, les enfants ayant la vue, resp. l'ouïe si faible qu'ils ne peuvent pas être instruits dans une classe d'enfants normaux.

L'admission d'enfants insuffisamment développés an point de vue physique ou intellectuel peut être retardée de deux ans.

Art. 2.

La durée des études est de huit années.

Toutefois si l'enfant n'a pas satisfait aux exigences du programme, elle peut être étendue de deux ans an plus, soit sur la demande des parents, soit par décision du Gouvernement.

Art. 3.

Les administrations communales sont tenues de transmettre au Gouvernement, dans le courant du mois d'août de chaque année, la liste des enfants aveugles et sourds-muets de l'âge obligatoire de la commune. Les recours éventuels des personnes responsables sont à adresser au Gouvernement, lequel statuera après examen de l'enfant par le médecin spécialiste attaché à l'établissement respectif.

Art. 4.

En cas de refus des personnes responsables de faire donner aux enfants aveugles et sourds-muets l'enseignement prévu par la présente loi, les dispositions des art, 10, 11 et 12 de la loi scolaire du 10 août 1912 sont applicables, sauf que les attributions y conférées à la Commission scolaire et à l'inspecteur d'écoles sont transférées à la personne chargée de la direction, de l'école respective.

Art. 5.

Les dispositions des art. 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux enfants d'habitants du Grand-Duché ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.

Art. 6.

Les écoles spéciales pour aveugles et sourds-muets sont entretenues par l'État.

Les frais d'entretien des élèves internes sont fixés par arrêté ministériel.

En cas d'indigence des élèves, ces frais seront supportés par la commune qui a la charge d'entretien, sauf intervention de l'État dans lés dépenses conformément aux dispositions de l'art. 27 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.

Art. 7.

L'enseignement est gratuit dans les deux écoles. L'État fournira gratuitement aux élèves le matériel scolaire nécessaire.

Art. 8.

L'enseignement est général et professionnel

Art. 9.

Le régime des deux écoles est l'internat.

Toutefois des élèves externes peuvent être reçus.

Art. 10.

Les membres du personnel enseignant des écoles d'aveugles et de sourds-muets sont nommés par arrêté grand-ducal; les personnes chargées exclusivement de l'enseignement de branches spéciales sont à la nomination du Gouvernement.

Sans préjudice des positions acquises, les membres du personnel enseignant doivent être porteurs d'un brevet leur conférant le droit d'enseigner à titre définitif dans une école primaire du pays ainsi que d'un certificat d'aptitude délivré à la suite d'un examen spécial.

Les titulaires actuellement en fonctions ne sont pas soumis à ces prescriptions.

Art. 11.

Une commission de surveillance et de patronage sera constituée auprès de chaque école. Les membres sont nommés par le Directeur général du service afférent.

Art. 12.

A chacun des deux établissements sera attaché un médecin-spécialiste chargé de l'inspection sanitaire de l'école et de l'internat.

Art. 13.

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution de la présente loi.

Art. 14.

Le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures provisoires rendues nécessaires par la mise en exécution de la présente loi.

Art. 15.

Il est alloué à la direction générale de l'instruction publique un crédit de 6000 fr. pour subsides à des élèves aveugles ou sourds-muets qui, sans être indigents, occasionneront à leurs familles, par leurs frais d'entretien dans l'internat de l'institut des aveugles ou des sourdsmuets, des charges paraissant excessives. - Ce crédit est rattaché par moitiés aux art. 288 et 290 du budget des dépenses pour 1923.

Mandons et ordonnons que la, présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.

Château de Pianore, le 7 août 1923.

CHARLOTTE.


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