Loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860, relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.
Loi du 22 décembre 1923, portant modification de la loi du 4 décembre 1860, relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1923 et celle du Conseil d'État en date du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'art. 2 de la loi du 4 décembre 1860 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
| « |
Quatre sixièmes de ces recettes réunies resteront dévolus à l'État; un autre sixième sera partagé entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique; le sixième restant sera réparti par le Gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui auront donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l'accomplissement habituel des devoirs de leur service. |
|
| » |
Art. 2.
L'effet de la présente loi remonte au 1er janvier 1923.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous, ceux que la chose concerne.
|
Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. |
Luxembourg, le 22 décembre 1923. CHARLOTTE. |
- Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008. (Mémorial A n° 236 de 2007)
- Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007. (Mémorial A n° 236 de 2006)
- Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006. (Mémorial A n° 217 de 2005)
- Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005. (Mémorial A n° 204 de 2004)
- Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004. (Mémorial A n° 184 de 2003)
- Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003. (Mémorial A n° 143 de 2002)
- Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002. (Mémorial A n° 148 de 2001)
- Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001. (Mémorial A n° 140 de 2000)
- Loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000. (Mémorial A n° 148 de 1999)
- Loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999. (Mémorial A n° 109 de 1998)
- Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1998. (Mémorial A n° 98 de 1997)
- Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997. (Mémorial A n° 89 de 1996)
- Loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1996. (Mémorial A n° 98 de 1995)
- Loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995. (Mémorial A n° 114 de 1994)
- Loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994. (Mémorial A n° 97 de 1993)
- Loi du 23 décembre 1992 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1993. (Mémorial A n° 100 de 1992)
- Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992. (Mémorial A n° 83 de 1991)
- Loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1990. (Mémorial A n° 81 de 1989)
- Loi du 24 décembre 1988 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1989. (Mémorial A n° 69 de 1988)
- Loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988. (Mémorial A n° 106 de 1987)
- Loi du 22 décembre 1986 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1987. (Mémorial A n° 104 de 1986)
- Loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1986. (Mémorial A n° 81 de 1985)
- Loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985. (Mémorial A n° 111 de 1984)
- Loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984. (Mémorial A n° 111 de 1983)
- Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983. (Mémorial A n° 109 de 1982)
- Loi du 21 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1982. (Mémorial A n° 100 de 1981)
- Loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981. (Mémorial A n° 84 de 1980)
- Loi du 22 décembre 1979 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1980. (Mémorial A n° 95 de 1979)
- Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979. (Mémorial A n° 86 de 1978)
- Loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978. (Mémorial A n° 77 de 1977)
- Loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977. (Mémorial A n° 79 de 1976)
- Loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976. (Mémorial A n° 89 de 1975)
- Loi du 4 décembre 1860, relative aux attribution d'amendes. (Mémorial A n° 29 de 1860)
Retour
haut de page