Loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860, relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.

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Loi du 22 décembre 1923, portant modification de la loi du 4 décembre 1860, relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1923 et celle du Conseil d'État en date du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 2 de la loi du 4 décembre 1860 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Quatre sixièmes de ces recettes réunies resteront dévolus à l'État; un autre sixième sera partagé entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique; le sixième restant sera réparti par le Gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui auront donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l'accomplissement habituel des devoirs de leur service.

     »

Art. 2.

L'effet de la présente loi remonte au 1er janvier 1923.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous, ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.

Luxembourg, le 22 décembre 1923.

CHARLOTTE.


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