Loi du 10 janvier 1924 concernant le droit des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu et des impositions communales.

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Loi du 10 Janvier 1924, concernant le droit des communes dans le produit de l'impôt sur le revenu et des impositions communales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etal entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1923, et celle du Conseil d'Etat du 4 janvier 1924, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les 5 centimes prélevés en faveur des communes conformément à l'art. 60 de la loi du 8 juillet 1913, modifiée par la loi du 10 décembre 1919, sur l'impôt du coupon payé par les sociétés, restent acquis à la commune resp. section qui est le siège de la société.

Les 5 centimes prélevés sur l'impôt complémentaire du chef d'immeubles ainsi que les impositions communales afférentes restent acquis à la commune resp. section de la situation de ces immeubles.

Art. 2.

Les 5 centimes prélevés sur l'impôt sur le revenu dû par les exploitations de chemins de fer ainsi que l'impôt sur le revenu servant de base à la perception des impositions communales sont répartis comme suit:

Un préciput de 5% est accordé à la section de commune qui est le siege de la société et administration exploitante.

Le surplus revient:

Par moitié aux sections-siège d'une Station en proportion du nombre des employés ou ouvriers attachés au service de la station. Le personnel spécialement affecté à la Direction générale du service, à la réfection des voies, à la traction et à l'accompagnement des convois n'entre pas en ligne de compte pour la détermination de la part revenant à chaque section.

Par moitié, à toutes les sections dans lesquelles se trouve située une station de chemin de fer, en se répartissant entre ces sections en proportion des recettes résultant tant des billets de voyageur délivrés à chaque station que du tonnage des marchandises y chargées et déchargées, déduction faite pour celles-ci des frais de transport sur les lignes étrangères en tant qu'il s'agit de wagons entiers. Si la station s'étend sur plusieurs sections de communes, la répartition se fait entre les sections intéressées suivant les revenus présumés de la partie de station située dans chacune d'elles, eu égard à son importance par rapport à l'ensemble de la station.

La part d'impôt attribuée à chaque section-station est assujettie aux impositions communales au taux de la section-station. Ces impositions communales sont acquises à cette section, sauf déduction de la part des sections dans lesquelles habitent dix employés ou ouvriers au moins de sociétés ou administrations de chemins de fer. Cette part est déterminée par la division du montant attribué à la section-station par le nombre total des employés et ouvriers attaché à l'Administration des chemins de fer intéressée à quelque titre que ce soit.

Art. 3.

Les 5 centimes prélevés sur l'impôt sur le revenu dû par les établissements et entreprises commerciaux ou industriels qui occupent plus de 100 employés ou ouvriers, ainsi que l'impôt sur le revenu servant de base à la perception des impositions communales sont répartis comme suit:

un préciput de 5% est accordé à la section qui est le siège de la société ou association et resp. la résidence de la personne physique qui est propriétaire de l'établissement. La part précipitaire est assujettie aux impositions communales de la section du siège social.

Le surplus revient:

Par moitié aux sections dans lesquelles sont situés les différents, établissements ou partie de ceux-ci; la part ainsi attribuée se répartit à son tour entre les sections dans lesquelles résident des ouvriers ou employés de l'établissement ou de la partie de l'établissement dont s'agit, en proportion du nombre des ouvriers et employés habitant dans chaque section, pourvu que les ouvriers et employés attachée au même établissement ou à plusieurs établissements appartenant au même propriétaire ou à plusieurs propriétaires différents soient au nombre de 20 au moins.

Cette part est assujettie aux impositions communales au taux de la section dans laquelle se trouve l'établissement auquel est attaché la majeure partie du personnel employé.

Par moitié, aux sections dans lesquelles les différents établissements ou partie de ceux-ci sont situés, en se répartissant entre ces sections en proportion des revenus imposables de chaque établissement et résp. des revenus présumés de chaque partie d'établissement, eu égard à son importance par rapport à l'ensemble. Cette part est assujettie aux impositions communales au taux de la section dans laquelle se trouvent les divers établissements.

Si le siège de l'association qui est propriétaire de rétablissement, n'est pas déterminé par le contrat social, il est réputé se trouver dans la section où se concentre l'administration de l'association.

Art. 4.

Le directeur des contributions détermine d'après les bases fixées par les articles précédents, la part de l'impôt à attribuer aux sections de commune intéressées. A ces fins, les propriétaires de ces établissements et les exploitants de chemins de fer sont tenus de lui fournir tous les renseignements nécessaires, sous peine de déchéance de tout droit de recours contre sa décision et d'une amende d'ordre qui sera appliquée par le directeur des contributions et qui pourra s'élever à la totalité de l'imposition principale.

Art. 5.

La décision du directeur des contribtions est susceptible d'un recours au Directeur général de l'intérieur, et la décision de celui-ci d'un recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres et statuant avec juridiction directe, conformément aux dispositions relatives aux attributions de ce corps.

Ces recours doivent être présentés dans les deux mois de la notification administrative de la décision attaquée.

Art. 6.

Par dérogation au second alinéa de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889 concernant l'impôt sur les exploitations minières, le tiers du montant de la part de l'Etat dans les 10 centimes qu'il perçoit pour impôt et pour redevance envers les propriétaires, est attribué, avec effet rétroactif au 1er janvier 1919, aux communes de la situation de l'exploitation au prorata du nombre de wagons extraits dans chaque commune.

Art. 7.

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution de la présente loi qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1924; à partir de cette date, les dispositions de l'article 56, des alinéas 1er et 2 de l'article 57, et de l'article 58 de la loi du 9 février 1891 sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS

Le Directeur général des la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

JOS. BECH.

Luxembourg, le 10 janvier 1924.

CHARLOTTE.


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