Loi du 26 juin 1924 concernant la création d'un poste de greffier-adjoint auprès de la justice de paix du canton de Luxembourg.

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Loi du 26 juin 1921, concernant la création d'un poste de greffier-adjoint auprès de la justice de paix du canton de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 18 juin 1921 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 8 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, la justice de paix de Luxembourg comprendra un greffier et un greffier-adjoint.

Le greffier-adjoint devra satisfaire aux conditions exprimées à l'art. 10, alinéa 1er de la loi du 18 février 1885. Il sera nommé par Nous sur deux listes doubles présentées l'une, par le juge de paix et l'autre par le greffier.

Art. 2.

Le greffier-adjoint de la justice de paix de Luxembourg rangera au groupe VII du tableau annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la Justice, de l'Intérieur et de l'Instruction publique,

Jos. BECH.

Château de Berg, le 26 juin 1924

CHARLOTTE.


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