Loi du 28 juin 1924 portant modification des art. 1er et 27 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

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Loi du 28 juin 1921, portant modification des art. 1er et 27 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 18 juin 1924 et celle du Conseil d'État du 20 juin 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second voie;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 1er de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est complété par la disposition suivante:

«     

Dans les cas qui paraîtront douteux, le fonctionnaire ou employé ainsi que le ministre du culte qui sollicite sa mise à la retraite en vertu des Nos 3 et 4, n'est admis à la pension que si l'incapacité de continuer ses fonctions a été constatée par la commission à deux reprises différentes au moins pendant une période d'observation dont la durée sera déterminée dans chaque cas par la commission.

Le pensionnaire admis à la retraite en vertu des dispositions des Nos 3 et 4 du présent article peut être obligé, par une décision du Directeur général des finances, pendant 10 ans à dater de sa mise à la retraite, à rentrer en activité de service, si son état de santé vient à se modifier de telle façon qu'il soit reconnu apte par la commission des pensions, opérant dans les conditions de l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1863 modifiée par celle du 1er avril 1885, à reprendre ses anciennes fonctions ou des fonctions équivalentes au point de vue du rang et des émoluments ainsi que de la nature des occupations. S'il refuse de satisfaire à cette obligation ou de se présenter à la commission des pensions, lorsqu'il en est requis, la pension lui sera retirée par voie d'arrêté grand-ducal. Il lui est ouvert un recours contre la décision intervenue devant le comité du contentieux conformément à l'art. 27, al. 13, de la loi du 16 janvier 1863.

Dans les cas d'abus manifeste, le Gouvernement en Conseil pourra, sur la proposition du Directeur général du service afférent, appliquer les dispositions de la présente loi aux fonctionnaires, employés et ministres du culte admis à la retraite avant la mise en vigueur de la présente loi.

     »

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions réglées par des lois spéciales en tant que ces lois se réfèrent à la loi générale du 16 janvier 1863.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 27, al. 13, de la loi du 16 janvier 1863, le délai du pourvoi en révision ouvert à la partie qui se croit lésée dans ses droits par une décision en matière de pensions, est réduit à deux mois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 28 juin 1924.

CHARLOTTE.


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