Loi du 2 juillet 1924 portant approbation de la convention conclue avec la France le 4 janvier 1923 ayant pour objet de régler les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France au sujet de l'assistance publique.

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Loi du 2 juillet 1924, portant approbation de la convention conclue avec la France le 4 janvier 1923 ayant pour objet de régler les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France au sujet de l'assistance publique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés, en date du 18 juin 1924 et celle du Conseil d'Etat, du 20 juin 1924, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la convention conclue avec la France le 4 janvier 1923, ayant pour objet de régler les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France au sujet de l'assistance publique.

Art. 2.

Toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la loi portant approbation de la convention précitée, feront l'objet d'un arrêté grand-ducal sous forme de règlement d'administration publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général des Finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 2 juillet 1924.

(s.) CHARLOTTE


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