Loi du 31 juillet 1924 concernant l'organisation des ordonnances pénales.

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Loi du 31 juillet 1924, concernant l'organisation des ordonnances pénales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 25 juillet 1924 et celle du Conseil d'Etat du 28 juillet 1924, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Dans les affaires du ressort des tribunaux de police, y compris les affaires décorrectionnalisées, la fixation de la peine pourra être faite, sans débats préalables, par ordonnance écrite, émise par le juge de police, sur la réquisition du Ministère public.

L'ordonnance ordonnera, s'il y a lieu et même d'office, la confiscation spéciale et toutes restitutions. Ellle statuera conformément à la loi, sur la contrainte par corps et les frais.

L'ordonnance sera exclue:

a) Dans les affaires dans lesquelles seraient requis, pour la même infraction, soit une peine pécunière excédant le taux des amendes de police, sauf le cas de l'art. 16, al. 1er de la loi du 27 juillet 1912 sur les cabarets, soit un emprisonnement supérieur à sept jours, isolément ou cumulativement avec l'amende.
b) Dans celles ayant pour objet une contravention dont sera prévenu un étranger en exécution de la loi du 8 décembre 1855 sur la détention préventive des étrangers.
c) Dans celles où il y a constitution de partie civile.
d) En cas de contravention à une disposition sur la circulation des véhicules, lorsque le délinquant aura, antérieurement au fait imputé, été condamné à deux reprises différentes, dans le Grand-Duché ou à l'étranger, pour contravention à une disposition quelconque sur la même matière, par une décision coulée en force de chose jugée.
e) Lorsque le domicile ou la résidence de l'inculpé sont inconnus.

Art. 2.

La réquisition du Ministère public précisera les peines ainsi que les condamnations accessoires qu'il réclame; elle pourra, dans les limites de la loi, comprendre l'application de circonstances atténuantes. L'ordonnance ne s'écartera pas de ces propositions qui seront transcrites dans la décision du juge. Si le juge ne les agrée pas et que le Ministère public les maintienne, l'affaire sera portée à l'audience par la voie ordinaire.

Art. 3.

L'ordonnance indiquera, outre les condamnations qu'elle porte, les circonstances constitutives de la contravention et les dispositions légales qu'elle applique. Elle reproduira le texte de l'art. 5 ci-après.

Art. 4.

La notification de l'ordonnance sera faite à la requête du Ministère public, par les soins du greffier de la justice de paix, dans les formes prévues par la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive.

Art. 5.

L'ordonnance sera assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut.

L'opposition de l'inculpé se fera dans les formes et les délais fixés par l'art. 151 c. i. cr.

A défaut d'opposition, l'ordonnance deviendra exécutoire.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

Art. 6.

Un règlement d'administration pudique déterminera les mesures d'exécution de la présente loi. Il réglera les frais des actes prévus, lesquels seront liquidés dans l'ordonnance à charge du prévenu.

Art. 7.

La présente loi ne deviendra exécutoire que trois mois après sa publication.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur géneral de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique,

J. BECH.

Château de Berg, le 31 juillet 1924.

CHARLOTTE.


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