Loi du 28 mai 1925 portant modification de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 30/12/1985

Signature : 28/05/1925

Publication : 30/05/1925

Mémorial : A26

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : droit et devoir

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1925/05/28/n2/jo