Loi du 28 mai 1925 portant modification de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.
- Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux. (Mémorial A n° 44 de 1919)
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