Loi du 28 mai 1925 portant modification des articles 151 et 188 du Code d'instruction criminelle.

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Loi du 28 mai 1925, portant modification des articles 151 et 188 du Code d'instruction criminelle.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre, des députés du 13 mai 1925 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1er.

L'art. 151 du Code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition qui suit:

«     

La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres. celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.

L'opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification.

Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.

En cas d'opposition le ministère public citera l'opposant à l'audience.

L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.

     »

Art. 2.

Le premier alinéa de l'art. 188 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

«     

En cas d'opposition le ministère public citera l'opposant à l'audience.

L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.

Le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

Norb. DUMONT.

Château de Fischbach, le 28 mai 1925.

CHARLOTTE.


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