Loi du 23 juillet 1925 portant création d'une station viticole.

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Loi du 23 juillet 1925, portant création d'une station viticole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'état entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de lu Chambre des députés du 7 juillet 1925, et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à établir une station viticole appelée à s'occuper de toutes les questions intéressant le domaine de la viticulture.

Art. 2.

Le siège de la station qui est fixé provisoirement à Remich, pourra être déplacé par une décision du Gouvernement si les besoins futurs du service l'exigent, dans toute autre localité de la région viticole.

Art. 3.

Jusqu'à l'expiration des baux en cours, les pépinières et vignes d'essais de Grevenmacher et Wormeldange seront placées sous la surveillance du personnel de la station de Remich.

Art. 4.

Le personnel de la station comprend:

un directeur;
deux chefs-ouvriers.

Art. 5.

Le directeur de la station est nommé par Nous.

Art. 6.

Le directeur langera par rapport au traitement au groupe XI du tableau annexé à la loi du 29 juillet 1913.

Il jouira de frais de route et de séjour correspondant au groupe XI tels qu'ils sont fixés par arrêté grand-ducal du 14 mars 1922.

Le Gouvernement fixera les indemnités et salaires des chefs-ouvriers et des autres ouvriers dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 7.

Un règlement d'administration publique déterminera:

le mode d'organisation et de fonctionnement de la station et des attributions du personnel y attaché;
l'inspection et la surveillance de la station;
les conditions d'admissibilité du personnel.

Art. 8.

Le Gouvernement fixera annuellement les prix et conditions de vente des plants de vignes à céder aux vignerons du pays.

Art. 9.

La loi du 12 mai 1905 portant création des fonctions de conférencier viticole est rapportée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail.

O. DECKER.

Château de Berg, le 23 juillet 1925.

CHARLOTTE.


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