Loi du 27 juillet 1925 portant approbation de la Convention et des arrangements du Congrès postal universel de Stockholm du 28 août 1924.

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Loi du 27 juillet. 1925, portant approbation de la Convention et des arrangements du Congrès postal universel de Stockholm du 28 août 1924.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er octobre 1925, les actes signés à Stockholm le 28 août 1924 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les différents Etats représentés au VIIIe Congrès postal universel, à savoir:

la convention postale universelle;
l'arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée;
l'arrangement concernant les mandatsposte;
l'arrangement concernant les colis postaux;
l'arrangement concernant les recouvrements;
l'arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques;
l'arrangement concernant le service des virements postaux; avec les règlements d'exécution afférents et les protocoles finals relatifs aux dits règlements, arrangements et conventions.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service interne en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires et à fixer les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans les limites des normes tracées par le congrès de Stockholm, ainsi que la date d'entrée en vigueur des nouvelles taxes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

P. PRUM.

Le Directeur général des finances,

Et. SCHMIT.

Château de Berg, le 27 juillet 1925.

CHARLOTTE.


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