Loi du 31 décembre 1925 portant modification de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales.

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Loi du 31 décembre 1925, portant modification de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 décembre 1925 et celle du Conseil d'Etat du 30 décembre 1925, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le texte de l'article 7 de la nouvelle loi sur la réforme sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les prestations en espèces de la part des caisses de maladie sont calculées d'après le salaire normal des assurés.

Est considéré comme tel le salaire quotidien moyen qui est fixé par les statuts par degrés d'après les taux différents des salaires des assurés, sans pouvoir dépasser le chiffre à fixer suivant les circonstances par un règlement d'administration publique.

Les statuts pourront également, au lieu du salaire quotidien moyen prendre pour base de ce calcul le salaire journalier effectif des différents assurés jusqu'à concurrence du chiffre fixé en exécution de l'alinéa précédent.

En tout cas, les taux des prestations ne pourront être inférieurs à ceux d'avant-guerre multipliés par le nombre-indice officiel, en procédant chaque fois par tranche entière de dix points.

«     

Le dernier alinéa pourra servir d'indication pour la fixation du salaire cotisable par règlement d'administration publique

     »

     »

Mandons et ordonnons, que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail,

O. DECKER.

Château de Fischbach, le 31 décembre 1925.

CHARLOTTE.


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